Le Social

Bonjour,
je fais à nouveau appelle à vos services de renseignements.

Je suis en train d'élaborer un avenant à l'un de mes contrats
40 heures hebdo sur 4 jours sur 38 semaines.
Les parents sont très a cheval sur les lois et leur droit et moi aussi!!!
En faisant mes recherches je me suis rendue compte que la loi de modernisation du marché du travail et notamment l'article L3141-9
nous octroie , et c'est mon cas, 2 jours par an et par enfant à charge de moins de 15 ans.
Sachant que mes congés sont payés tous les mois à hauteur de 10% des droits acquis sur l'année précédente, comment puis je notifier ceci dans mon avenant.
De toute façon ces jours supplémentaires ne seront dus qu'à partir du 1er juin de cette année quand je recalcule mes congés...
Mais comment je les prends?
Comment leur faire comprendre?

Merci de vos réponse

Bonjour,

Les congés ne se paient pas par 10 % tous les mois. Si vous le faites, vous n'aurez pas droit aux jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans.

Si vous suivez la CCN, vous verrez que les congés se calculent fin mai de chaque année, sur la période de référence écoulée (juin de l'année précédente à mai). Deux façons :

- 10 % des salaires de juin à mai

- le salaire comme si vous aviez travaillé pendant les congés acquis (c'est là que se rajoutent les 2 jours supplémentaires).

Pour déterminer le nombre de jours de congés acquis, vous comptez les semaines travaillées pendant la période de référence (y compris les semaines de congés acquis de l'année précédente), puis vous divisez par 4, vous arrondissez en-dessous, puis vous multipliez par 2.5, et si besoin vous arrondissez au-dessus = nbre de jours ouvrables acquis.

Ex : 40 semaines travaillées + 2 semaines de congés acquis pris au cours de la période de référence, soit 42

42/4 = 10.5 arrondis à 10
10 x 2.5 = 25 jours ouvrables acquis.

2 enfants de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence en question = 4 jours supplémentaires

25 + 4 = 29 jours ouvrables acquis soit 4 semaines + 5 jours

L Ma Me J V S
L Ma Me J V S
L Ma Me J V S
L Ma Me J V S
L Ma Me J V

Calculez le salaire comme si vous aviez travaillé pendant ces 5 semaines. Ce montant est à comparer avec les 10 % et prendre le plus favorable.

Si vous aviez 3 enfants, 3 x 2 = 6, sauf que 25 + 6 = 31, et là ça sera limité à 30 (vous n'aurez droit qu'à 5 jours supplémentaires puisqu'il ne faut pas dépasser les 30).

Si vous avez les 30 jours d'acquis par les semaines travaillées, vous n'avez pas droit aux 2 jours supplémentaires.

Avec le paiement des congés par 10 % mensuels vous êtes souvent perdante. Soit vous arrivez à remettre les choses dans la légalité par avenant, soit vous le saurez pour le prochain contrat).

Je vous remercie pour cette réponse...
et je vais me replonger dans les calculs.
Pour les congés de 10% je me suis mal expliquée: c'est effectivement 1/12 ème des 10% des salaires bruts versés l'année de référence précédente.

Autre petite question
Est ce que la journée de solidarité existe toujours?
Y a t-il un accord particulier pour notre profession?
Car les parents souhaitent me la faire faire...
Plutôt que de travailler un jour férié, ne puis je pas déduire le nombre d'heures en sans solde?
Si je ne suis pas payée par les parents, ou vont les sous que personne ne déboursent et qui devrait contribuer au confort de nos anciens?
Il y a quelque chose qui me chagrine
dans l'histoire, je ne suis pas contre le principe mais comment les personnes âgées vont elles en bénéficier ?

Merci

Vous avez opté pour le paiement des congés par 12e (calcul des congés selon les 2 méthodes, retenir le plus favorable, le diviser par 12 pour le répartir sur les 12 mois de juin à mai de l'année suivante).

Donc en mai prochain vous calculerez les congés en nombre de jours acquis, auxquels vous rajouterez les 2 jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans, puis ce que vous auriez touché en travaillant à la place des congés acquis, puis division par 12.

Cette méthode est forcément plus favorable que les 10 % quand on rajoute les jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans.

Pour la journée de solidarité, les personnes âgées en bénéficient puisque la CAF paye la contribution de solidarité (voir sur votre BS PAJEMPLOI dans la partie "employeur"). Le seul hic, c'est que le parent lui ne paye rien de sa poche, puisque c'est la CAF qui se charge des cotisations. Mais on est bien tenue de faire une journée de solidarité (la même pour tous les employeurs), dans la limite de 7 h pour un contrat de 35 h sur 52 semaines (moins pour les autres selon un calcul proportionnel), ce que vous faites en plus devant être payé en plus.

Vous pouvez convenir avec l'employeur de prendre une journée sans solde ou de poser un jour de congé à la place. Il peut aussi vous l'offrir.