Le Social

Bonjour,
Voilà je vous explique mon soucis. J'ai eu une extension d'agrément au mois de septembre 2007, ensuite j'ai renouveller mon agrément 6 mois après. Je suis actuellement en congé parentale jusqu'au mois de juin et quand j'ai sorti mon papier de renouvellement je me suis appercu que l'on m'avait transformé mon temps partiel (4jours) en contrat enseignant sans m'en avertir. Ayant eu ma puéricultrice au téléphone elle m'a tout simplement dit qu'on n'avait aucun courrier concernant les modifications d'agrèments. Je souhaiterais avoir des renseignement sur ce genres de pratique. Je précise que l'ancienne puériculture que est partie juste avant mon début de grossesse était au courant de mon désire de grossesse et je me demande si se n'est pas la cause de ce changement même si mon fils aura 3 ans à la reprise de mon travail et donc ne compte pas pour un agrémént.
Je vous remercie par avance pour votre aide car je suis bien embété en sachant que les contrats sans le mercredi et les vacances sont très difficiles à trouvé.

Bonsoir theobalt.

Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il doit saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).

La commission consultative paritaire départementale, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles :
_ bien souvent, le recours gracieux apparaît purement formel, la décision initiale étant en fait confirmée par le président du conseil général qui l’a prise ;
_ le recours devant la juridiction administrative a quant à lui peu d’efficacité concrète compte tenu des délais de jugement.
L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.

Procédure
La commission est saisie par le président du conseil général qui lui indique les motifs de la décision envisagée. Se déroule ensuite une procédure visant au respect des droits de la défense.

15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Lui est également communiqué la liste des représentants des assistantes maternelles et des assistantes familiales siégeant à la CCPD.

Parallèlement, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles et des assistantes familiales sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.

L’assistante maternelle peut présenter à la commission des observations écrites ou demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…

La commission délibère hors de la présence de l’intéressée et de la personne qui l’assiste. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

L’avis de la commission est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive. Elle rend un avis destiné à éclairer et orienter le président du conseil général dans la décision qu’il lui revient de prendre. Celui-ci est libre de le suivre ou non.

Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Toute décision de retrait d’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée. Elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée.

Cécilette (69)

Bonjour
je vous remercie pour tous ces renseignements. Ma modification a été faite lors de mon renouvellement et signé par le docteur seulement. La puèricultrice va donc voir au conseil générale mon dossier et va me téléphoner s'il y a une erreur (se sont ses propres mots). Je vais attendre la fin des vacances et si pas de nouvelle j'apelerais ma puéricultrice et si elle reste sur ses positions je vais devoir aller voir mon dossier. Sa m'embête un peu tout sa car en plus c'est une nouvelle donc sa commence bien entre nous.... Surtout que pour le moment, je finis mon congé le 23 juin et elle viens à mon domicile le 25 août (je suis absente le mois de juillet) et elle m'a dit que je serais en dispo qu'à partir du mois de septembre sur la liste. Je comprends pas tout c'est pour cela que je me tourne vers vous car sa me parait bien compliqué, se que je voudrais c'est reprendre mon travail dans de bonne condition.Merci pour vos renseignement et d'avoir prit de temps pour me répondre.

Bonsoir theobalt.

Comme pour tous les problèmes de procédures, il n’y a que les écrits qui font foi !..

Pour éviter toute bévue qui nuirait à votre procédure, arrêtez tout contact avec la PMI, ne taillez pas le bout de gras au téléphone avec un quelconque personnel de PMI et n'allez pas non plus les voir !!! Ni médecin, ni puéricultrice, ni Assistante Sociale... Sortez-vous de l'idée que ce sont elles qui font la loi !!!

Dorénavant, correspondez uniquement avec le Président du Conseil Général de votre département de résidence par courrier recommandé avec AR.

Voici ce que je vous conseille de lui adresser :

« Monsieur le Président,

Par la présente, je me permets de solliciter votre intervention pour rectifier dans les meilleurs délais une erreur qui a été commise sur mon agrément.

En effet, après que vous m’ayez accordé une extension d’agrément en septembre 2007 pour 3 enfants dont une place pour un temps partiel sur quatre jours (ci-jointe), je vous ai adressé ma demande de renouvellement d’agrément en mars 2008, que vous m’avez accordé par courrier en date du …(ci-joint). Mais sur celui-ci, mon agrément a été modifié à mon insu car la place pour un temps partiel sur quatre jours a été transformé en une place pour un contrat enseignant.

D’une part, sachez que je ne suis pas à l’origine de ce changement, je n’ai jamais demandé à modifier mon agrément.

D’autre part, je ne me rappelle pas avoir fait l’objet d’une procédure avec la Commission Consultative Paritaire Départementale pour une modification de mon agrément, en application des articles L421-6 et R421-23 du Code de l’action sociale et des familles. Et qui plus est, toute décision de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée…

Je me permets donc de vous demander la correction de mon agrément tel qu’il m’était accordé avant l‘erreur lors du renouvellement de 2008. Je suis bien sûr à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations. »

Pensez à bien joindre la copie de vos agréments.

Il me semble que vous avez 1 chance sur 10 pour que votre affaire s’arrange. En effet, car ça tendrait à reconnaître qu’un salarié du Conseil Général a fait une énorme bourde !..

Donc je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre pseudo et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

Bonjour,
merci pour ces renseignements, je compte bien faire la lettre au conseil générale on verra bien l'aboutissement de ce recours. Je trouve quand même un peu fort que des personnes prennent des décisions s'en en avertir l'intéresser. Bien sûre, je vous tiendrais au courant.
Bonne journée.