Le Social

Bonjour tout le monde,

Je viens vers vous car je suis un peu perdue. Je viens de finir mes premières 60 heures de formation hier, et pendant celles ci je me suis apperçue qu'on m'a induit en erreur sur le nombre d'agremment qu'on pouvait demander.Dans mon dossier j'ai demande qu'un seul. La formatrice m'a expliqué que c'etait pas vrai que je pouvais tres bien en demande deux. Le dernier jour de la formation, nous avons eu la visite d'une personne du conseil general qui s'occupe des validations et je lui aie explique mon cas, et elle me confirme que je pouvais en avoir deux agremment, elle me dit d'appeler le service de la pmi, il etait encore possible de changer. Ce matin j'appelle et on me passe la puéricultrice qui a visite mon logement, et la elle m'a envoyé balader. elle me dit que j'ai demande un et j'aurai un, que de toute façon vu que j'ai une petite fille de 2ans et que je n'habite qu'un T4 j'ai pas de place pour mettre deux lits et qu'en plus je n'ai qu'un logement de fonction. Du coup je ne comprends plus rien et je vous avoue que j'ai pas trop apprecie la façon dont elle m'a parle. Pourriez vous me dire ce que vous en pensez?

Bonjour veronique.

Votre Président du Conseil Général n’a pas respecté la Loi !!! Et cela même si vous aviez coché 1 enfant parce que vous ne connaissiez pas la réglementation…

Voici ce que dit la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6), modifiant l’article L421-4 au 3e alinéa du "Code de l'action sociale et des familles" :

«L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.».

Voir le site officiel avec ce lien ( pour le Code de l'action sociale et des familles):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110519

Voir le site officiel avec ce lien (pour la loi):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

D’ailleurs, il est noté dans ce «Référentiel» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de 3 enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre pseudo et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

Merci Cécilette, je suis un peu rassurée de votre réponse . Pour l'instant je n'ai toujours pas reçu mes papiers, j'ai espoir que 2 agrements me soit accorder. Je vous tiens au courant,
je reviendrais vers pour avoir le descriptif des recours.

veronique