Le Social

bonjour,
je souhaite devenir assistante maternelle. j'ai fait les demarche necessaire.j'aurais voulu savoir en quoi consiste la 1ere reunion d'information et comment ca se passe ???????????
merci pour vos reponses;

bonjour,
ils vont vous dire toutes les sécurités que vous devrez avoir chez vous,vous expliquer ce que la puéricultrice va venir voir,ce a quoi il faut s'attendre en gardant des enfants,concilier vie familiale et professionnelle et enfin vous remettre un dossier a remplir et a renvoyer pour que la puericultrice passe chez vous...perso,la reunion a durer 2h

Bonjour audrey.

Vous avez dû adresser votre demande d’agrément au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Vous avez également pu la déposer auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.

Vous serez convoquée à une demi journée de réunion d’information collective qui sera animée par un médecin de PMI ou une puéricultrice.

Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation.

La puéricultrice enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Mais si le Médecin de PMI possède la délégation de pouvoir du Président, elle peut décider et signer à sa place. Mais attention, ça reste le Président qui est responsable de ce qui a été écrit en son nom !!! Par contre, n'importe qui ne peut pas signer par délégation du Président sans y être officiellement autorisé par inscription de ce pouvoir sur un document administratif officiel (du même style que le "Journal Officiel" mais je n'ai pas le nom...), sinon le document signé n'aurait aucune valeur légale. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.

Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.

Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.

Malgré tout, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de 3 enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.

Surtout, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..

Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents (article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles).

Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.

Vous devrez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, vous garantissant contre les dommages que pourraient provoquer les enfants gardés et ceux dont ils pourraient être victimes pendant les heures de garde (article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles).

Consultez aussi le site de votre Conseil Général (tel que www.rhone.fr pour celui du Rhône) car il y a pleins de guides sur notre profession.

Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Cécilette (69)

Bonjour audrey.

Bien que la participation à cette réunion ne soit pas une obligation pour les candidats, il est souhaitable que le département ou le service s’organise pour permettre au plus grand nombre d’y participer, si possible avant la remise du formulaire de demande d’agrément.
L'expérience des départements qui les ont mises en place a montré l'intérêt et l'efficacité de ces réunions pour une première auto-sélection par les personnes intéressées elles-mêmes.
Les informations apportées tant par les services de protection maternelle et infantile (PMI) que par des assistants maternels peuvent conduire les candidats à la profession d’assistant maternel à prendre conscience que l'agrément et/ou l'exercice du métier comportent des exigences auxquelles ils ne peuvent ou ne veulent, a priori pas satisfaire.

L'organisation préalable de ces réunions permet ainsi aux services de PMI de concentrer leurs moyens et leurs investigations sur les candidatures les plus sérieuses.

Objectifs des réunions d’information :
> Informer les candidats sur le rôle de l’assistant maternel et les responsabilités liées à l’exercice de cette profession
> Informer les candidats sur les modalités d’exercice de la profession (emploi direct par les parents, ou dans une crèche familiale ou en regroupement), les conditions de l’agrément, et les droits et obligations qui s’attachent à cet agrément
> Sensibiliser les candidats aux besoins de l’enfant et aux relations avec les parents ou les personnes responsables de l’enfant
> Informer les candidats sur les droits sociaux des assistants maternels : rémunération, indemnités, congés, formation
> Amener les candidats à prendre en compte la réalité de cette activité et à en comprendre la complexité.

L’animation des réunions d’information :
Indépendamment des informations communiquées lors de cette rencontre, les professionnels susciteront la réflexion du groupe de participants sur les différents domaines qui feront l’objet de l’évaluation.
Il peut être intéressant d'y associer des représentants des professionnels, qui pourront évoquer la réalité du métier, ainsi que des employeurs potentiels, qui exposeront le point de vue et les attentes notamment des familles par rapport à ce mode d'accueil.
Au cours des échanges avec les participants, seront évoqués :
- les principaux pré-requis chez les assistants maternels : disponibilité pour l’enfant et ses parents, respect de l’autre, tolérance, capacité d’adaptation, sens de l’observation, capacité de prendre en compte les demandes et rythmes diversifiés des jeunes enfants et d’y apporter des réponses éducatives appropriées, climat de confiance, discrétion, respect de la liberté de conscience des familles et prévention du risque de prosélytisme, en particulier religieux ;
- les contraintes et exigences du métier d’assistant maternel : l’assistant maternel doit prendre conscience que sa disponibilité pour ses propres enfants et sa famille devra être articulée avec celle accordée aux enfants accueillis, des horaires élargis susceptibles d'empiéter sur la vie familiale, des conditions d’exercice du métier – le plus souvent « indépendant » – et du risque d’isolement professionnel ;
- les responsabilités de l’assistant maternel : l’assistant maternel doit prendre conscience de l’importance d’un d’engagement dans la durée auprès de l’enfant et mettre tout en oeuvre pour assurer et préserver effectivement la sécurité et la santé des enfants accueillis. Il doit également être informé que la responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle et que le fait de laisser un enfant seul ou à la garde d’un mineur est un motif de retrait d’agrément ;
- les relations avec le service de PMI, le cas échéant avec l’équipe de la crèche familiale (accompagnement, suivi et contrôle), et avec les parents, notamment lorsqu'ils sont employeurs directs.

Chaque candidat devrait disposer, à cette étape de la procédure, d'informations suffisantes pour se projeter de façon plus concrète dans le métier d’assistant maternel, la conciliation entre sa vie familiale et sa vie professionnelle, l’engagement que représente l’accueil d’enfants, et l'aménagement, le cas échéant, de son cadre et de ses habitudes de vie et de celles de sa famille pour offrir des conditions d'accueil propres à assurer le développement physique, intellectuel et affectif des enfants qui lui seront confiés.

Afin d’éviter les effets de surprise et de malaise, voire de contestation de la part des candidats lors des entretiens d’évaluation, ils devront être informés, dès cette réunion, que seront examinés :
- la sécurité, le confort et l'adaptation de leur logement à l'accueil de jeunes enfants, ce qui implique la visite des pièces destinées aux enfants accueillis, mais aussi la vérification de l'usage des autres pièces du logement. Le lieu d'accueil étant le domicile privé, le service de PMI devra prendre en compte, dans la mesure du possible, le souhait de l’assistant maternel de limiter l'accès à certaines pièces, car non accessibles aux enfants accueillis (chambre du couple ou de l'un des enfants de l’assistant maternel par exemple) ;
- leur réelle disponibilité de temps et d'esprit, en prêtant une attention particulière aux activités, pratiques ou contraintes personnelles ou familiales qui, durant leur temps de travail, peuvent avoir une incidence sur les conditions d'accueil des enfants ;
- la maîtrise du français oral ;
- la situation du conjoint, notamment pour savoir s’il est présent au moment où les enfants sont accueillis ;
- le bulletin n° 3 des personnes majeures vivant au foyer de l’assistant maternel ; le candidat devra être informé que ce document sera apprécié dans les limites de l’objectif recherché (vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec l’accueil d’un enfant, etc.) ;
- la présence d’un chien réputé dangereux (catégorie 1 ou 2), qui constitue un motif de refus ou de retrait d’agrément.

Dans le respect des personnes et des enfants accueillis, les candidats seront informés que certaines problématiques personnelles ou familiales (violences conjugales, pratiques addictives, etc.) peuvent avoir une incidence sur les conditions d’accueil des enfants, être préjudiciables à leur engagement auprès des parents et des enfants, et les contraindre à une interruption de leur activité.

L’existence d’une mesure de protection en cours pour l’un des enfants du candidat constitue un élément de réserve et exige des approfondissements particuliers avec le candidat, en liaison avec le service concerné (Service de l’aide sociale à l’enfance – ASE, Justice, sous réserve des règles relatives au secret professionnel).

En tout état de cause, il devra être porté à la connaissance des candidats qu’ils peuvent ne pas répondre à des questions pouvant constituer une intrusion excessive dans la vie privée et sans rapport avec l’objet de l’évaluation des candidatures, comme par exemple les questions relatives aux revenus du foyer.

Cécilette (69)