Le Social

je souhaite savoir si une assurance rc assitante maternelle et est obligatoire puisque dans le contrat habitation je suis déjà couverte et a quoi sert-elle un souci avec un parent dont l'enfant m'a causé des dégats merci pour vos réponses

Bonjour,

L'assurance "responsabilité civile" couvre les accidents pouvant arriver chez l'AM à l'enfant accueilli, ou à l'AM par l'enfant.

Cela ne couvre pas les dégâts occasionnés par l'enfant accueilli : les assurances se défileront toujours en disant qu'il s'agit d'un défaut de surveillance.

Pour ce genre de problèmes, il faut avoir souscrit une assurance "dommages aux biens".

Bonsoir didou72.

L’article L421-13 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, précise :

« Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. »

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111201
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Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Cécilette (69)