Le Social

Bonjour,

j'ai fait une demande d'agrément pour un enfant. Mon dossier est passé en commission il y a 6 mois et je n'ai pas reçu de confirmation d'attestation d'agrément (à l'heure actuelle, je suis en formation obligatoire des assistantes maternelles). Mon agrément est réputé acquis mais je croyais que sans réponse j'avais automatiquement l'agrément pour un enfant (vu que c'est ce que j'avais demandé) et SANS RESTRICTION D'AGE. or, la secrétaire des assistantes maternelle m'a informé par téléphone qu'on m'avait accordé l'agrément pour un enfant de plus de 18 mois. Est-ce vraiment possible et légal ?
Merci de votre aide éventuelle,
Stéphanie

Bonsoir stéphanie.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)