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descrimination 4 agrements
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choup
descrimination 4 agrements
bonjour j'ai demandé l'extension d'un 4 agréments la pmi passe chez moi et me refuse l'extension pour cause je suis au 8 étages mais elle me donne un dépassement de capacité d’accueil pour 1 jour et pendant un mois une amie a demander un dépassement d’accueil elle obtient le maximum 3 jours pour 3mois elle est au 5 étages je ne comprend pas j'ai un diplôme d état paramédical je vie avec une ado 1 seul salaire mon amie a un diplôme comptable un mari qui travaille 3 agréments et maintenant 1 dépassement ou est l'erreur
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Cécilette
Re: descrimination 4 agrements
Bonsoir choup.
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Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
en page 21 : «Il s’agit d’évaluer l’espace disponible pour chacun des enfants accueillis et les enfants de la famille, pour le sommeil, les repas, le jeu et le change. Ces espaces seront identifiés en tenant compte des pièces accessibles à l’enfant sans imposer des exigences excessives (par exemple : exiger une chambre par enfant accueilli).
Le lieu d’accueil étant le domicile privé de l’assistant maternel, les exigences ne doivent pas être disproportionnées, par exemple : l’exigence d’une salle spécifique pour les jeux, l’obligation de disposer de lits en bois et le refus du lit en toile ou la restriction d’agrément motivée par la présence d'un escalier pour accéder au logement.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»
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Il serait intéressant que vous demandiez votre dossier, vous pourriez y découvrir des aberrations qui vous serviraient pour vous défendre. Je peux vous dire comment faire si vous me contactez par e-mail.
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
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Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
en page 21 : «Il s’agit d’évaluer l’espace disponible pour chacun des enfants accueillis et les enfants de la famille, pour le sommeil, les repas, le jeu et le change. Ces espaces seront identifiés en tenant compte des pièces accessibles à l’enfant sans imposer des exigences excessives (par exemple : exiger une chambre par enfant accueilli).
Le lieu d’accueil étant le domicile privé de l’assistant maternel, les exigences ne doivent pas être disproportionnées, par exemple : l’exigence d’une salle spécifique pour les jeux, l’obligation de disposer de lits en bois et le refus du lit en toile ou la restriction d’agrément motivée par la présence d'un escalier pour accéder au logement.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»
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Il serait intéressant que vous demandiez votre dossier, vous pourriez y découvrir des aberrations qui vous serviraient pour vous défendre. Je peux vous dire comment faire si vous me contactez par e-mail.
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
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choup
Re: descrimination 4 agrements
merci pour votre réponse je tiens a préciser que ma collègue a le même appartement que moi il n'y a que l'étage qui change je tenais a préciser si j'ai demander une extension c’était pour financer une maison en location vu ma situation la pmi me dit toujours trouver le logement et on verra par la suite j'habite Toulouse et les location sont a 900 euros je vais demander d'examiner mon dossier merci pour tous vos conseil