Le Social

bonjour j'ai fait une demande pour 4 agrément depuis 3 semaines la puéricultrice me téléphone toute les semaines pour que je retire ma demande auprès du conseil général que dois je faire elle s'oppose ouvertement a cette demande urgent

Bonjour choup.

Cela concernait-il une demande d’agrément ou d’extension d’agrément ?

Voici ce que dit la réglementation qui régit notre profession.
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L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :

«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120310
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Par contre, dans le "Bulletin d'information n°4" du SPAMAF, il est noté:
"Force est de constater qu'à la fin de l'année 2010 le bilan n'est pas aussi optimiste que nous le laissaient entrevoir les autorités et les Textes, nous voyons au contraire fleurir des Arrêtés départementaux prenant le contrepied de la Loi."

Et dans "Le Guide des Assistantes Maternelles 2011", édité par la revue L'assmat en avril 2011, il est noté au sujet des agréments pour 4 enfants :
"Signalons que de nombreux départements sont réticents à accorder cette 4e place ou alors ne le font qu’en fixant des conditions très restrictives : âges des enfants, limitation des déplacements…"

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

Re-bonjour choup.

Tout d’abord, pour que l’on vous aide au mieux, il est nécessaire que vous nous donniez tous les détails !..

Nous avons besoin de connaître les étapes de la procédure de votre demande d’agrément :

_ vous avez fait une demande d’agrément pour combien d’enfants ?
_ vous l’avez déposé (à quelle date ?) auprès du service départemental de PMI, et ce contre un récépissé ?
_ ou vous l’avez envoyé par courrier (à quelle date ?) au Président du Conseil Général ?
_ ou vous l’avez envoyé par courrier (à quelle date ?) à la PMI ?
_ était-ce un courrier simple ou en recommandé avec AR ?
_ vous ont-ils envoyé un récépissé accusant réception de votre demande postale ?
_ ce récépissé comportait-il toutes les mentions légales prévues sur les recours possibles ?

Cécilette (69)

c'est de l'abus d'autorité,je ne comprend pas pourquoi elle le fait puisqu'on va lui demander son avis?
tu ne dois pas céder!