Congès payer fin de contrat

[Marie]

Bonjour,
Pouvez vous m'éclairer sur le paiement des congés payés que je dois ou non a ma nounou car j'entend de tt et n'importe quoi...

Voila je l'emploi depuis MARS 2010 jusqu'au 3 Aout 2012 (fin de contrat), elle est mensualisé (44 semaine par an et 50h par semaine donc 19 jours mensualisé par mois) je lui paie 10% en plus de son salaire tous les mois pour ses congés et lui donne son salaire mensualisé mm pdt ses vacances (normale il est mensualisé ).

De plus, de Mars 2010 au 31 Mai 2010 elle a acquis 7.5 Jours

De Juin 2010 au 31 mai 2011 elle a pris 5 semaine de vances donc si je calcule bien 25 - 7.5 = 17.5 congés pris par anticipation

De juin 2011 au 21 mai 2012 elle a pris ses congés normal acquis l'année d'avant et acquis 25 jours

De juin 2012 au 3 aout 2012 elle acquis 5.6 jours

Tous ses congés sont déjà payés par la règle des 10%

Cela dit je lui ai payer 5.6 jours (de juin2012 au 3 aout 2012) + 25 jours (de juin 2011 à mai 2012) non pris

Donc si je soustrait les congès anticipés des congés non pris : 30.6 - 17.5 = 13.1 non pris mais payés

2 questions:
Pour le mois d'aout 2012 dois je lui verser un salaire normale (mensualisé) ou faire une nouvelle fiche de paie juste pour le 3 jours?

Pour les congés payés que dois-je faire des 13.1 jours restant non pris, déjà payés?

Merci de vos retours
Marie

[Celialou]

Bonjour,

En année incomplète, l'AM acquiert 2.5 jours ouvrables par 4 semaines travaillées.

Combien de semaines a-t-elle travaillé de mars 2010 à mai 2010 ?

Idem pour juin 2010 à mai 2011 et de juin 2011 à mai 2012, puis de juin 2012 à la fin du préavis.

A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?

Quand on trouve un chiffre comme 7.5 jours ouvrables, on arrondit toujours au-dessus donc à 8.

Les congés sont payés en plus de la mensualisation, donc en fin de contrat peu importe qu'ils aient pu être pris en temps ou non : il n'y a pas lieu de payer encore une fois parce que non pris s'ils ont déjà été payés en amont.

Le paiement des congés par 10 % tous les mois n'est cependant pas conforme à la CCN. Il y a deux calculs à faire et à prendre le plus avantageux. Les 10 % sont rarement plus avantageux, donc votre AM a été perdante. Elle peut vous réclamer la différence.

Pour le salaire d'août, vous devez d'une part faire une retenue sur salaire selon la formule de la cour de cassation, pour les jours habituellement travaillés au-delà du dernier jour de préavis. Puis vous devez calculer la régularisation éventuelle (article 18 CCN), et enfin le solde des congés payés puis l'indemnité de rupture au 1/120e de tous les salaires nets payés depuis le début du contrat (y compris sur les congés).

[marie]

Bonjour,

Ok pour 8 jours ce n'est pas la le pb.

Pour les 10%, c'est la PMI elle même qui ma fourni ce calcul avec fiche de paie Excel en exemple, si même la PMI n'est pas apte a donner de bonne info, alors ou va t-on??

Je me suis renseigné pour la règle des 10% et elle est tout a fait recevable devant un tribunal, cela dit j'ai fais ma mensualisation en collaboration avec mon AM donc je pense pas qu'elle se retourne sur moi de plus je la réembauche en septembre donc je n'étais pas obligé de la licencier mais de faire un avenant au contrat, je fais cela pour qu'elle perçoive des indemnités.

Je ne comprends pas votre dernière remarque :

« Pour le salaire d'août, vous devez d'une part faire une retenue sur salaire selon la formule de la cour de cassation, pour les jours habituellement travaillés au-delà du dernier jour de préavis. Puis vous devez calculer la régularisation éventuelle (article 18 CCN), et enfin le solde des congés payés puis l'indemnité de rupture au 1/120e de tous les salaires nets payés depuis le début du contrat (y compris sur les congés). »

Le préavis est du 3 juillet au 3 aout pas de jours travaillés au delà donc.
Qu’entendez vous par retenue sur salaire selon la formule de la cour de cassation ??

« Puis vous devez calculer la régularisation éventuelle (article 18 CCN) » c’est bien ma question de base qu’elle régularisation, qu’elle article 18CNN.

[Celialou]

Ce n'est pas leur rôle à la PMI de renseigner les employeurs sur le droit du travail et les calculs de la mensualisation ou les congés.

Prenez la CCN : vous y verrez écrit noir sur blanc que les congés se calculent de deux façons et qu'il faut prendre le plus favorable.

Non la règle des 10 % n'est pas recevable si la salariée a été lésée parce que les 10 % étaient moins élevés que les congés "payés comme si travaillés". Posez la questions aux syndicats d'AM, à la FEPEM...

Juillet = mois complet donc mensualisation normale.

Août que 3 jours travaillés : donc forcément vous n'allez pas payer une mensualisation complète.

La formule de la Cour de cassation est celle-ci :

Salaire mensuel/jours ou heures potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour ou heure d'absence

Pour les jours ou heures potentiels, il faut faire comme si le mois d'août avait dû être entièrement travaillé et sans férié.

Je suppose que votre AM travaille 5 jours par semaine, ce qui donne au mois d'août 23 jours potentiels et donc 20 jours à déduire :

Salaire mensuel/23 = Retenue pour 1 jour
Retenue x 20 = montant à déduire du salaire mensuel.

En tant qu'employeur vous devez être en possession de la convention collective. Il était de votre devoir d'en donner une copie à votre AM (si elle ne l'a pas déjà).

L'article 18 d) de la CCN dit ceci :

"d) Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations."

Vous devez donc compter le nombre de semaines travaillées (y compris les fériés dus, les absences non prévues de l'enfant) depuis la dernière date anniversaire du contrat x nbre d'h hebdo x tarif horaire et vous comparez avec les mensualisations perçues depuis la date anniversaire du contrat. Si l'AM n'a pas perçu le salaire correspondant aux heures travaillées, vous lui devez la différence. Si elle a un trop perçu, cela reste en sa faveur.

Ensuite pourquoi la licenciez-vous si vous la réembauchez en septembre soit 4 semaines après ?

Une fois licenciée, votre AM est libre de refuser de resigner avec vous. D'ailleurs en resignant, elle perd son ancienneté qui repart à 0, à moins qu'elle ne pense à négocier la reprise de l'ancienneté et le préavis d'office d'un mois.

[Karine]

La pmi n'a rien à voir avec tout ce qui est contractuel. Peut être confondez vous avec le RAM? Vous faites un contrat allant contre la convention collective en toute connaissance de cause et en le revendiquant et vous venez demander de l'aide pour la régularisation....gonflée !!!!

[marie]

Oui je voulais parlez de la RAM et je viens des contacter et pour eux cela est tout à fait légal et tous le monde le fait...

En connaissance de cause ... Non car on m'a renseigné comme cela et l'AM m'a dit aussi de faire comme cela comme tte ses précédentes employées

Gonflé ... Non plus, j’essaie de faire au mieux pour elle et la réemploie en septembre si je voulais vraiment etre pourri comme vous avez l'air de penser je lui ferai un avenant et non un licenciement pour pas qu'elle touche d'indemnité.

Je constate sur les autres sujet que bcp on fait le choix des 10%

Plus sérieusement si je veux donc régulariser correctement ses congés payés, je calcul ce qu'elle aurais du avoir et déduit tous les 10% calculés par mois et lui verse la différence si elle est lésé? Avec cela serais-je correct??

[Celialou]

Même le RAM devrait s'abstenir d'expliquer le droit du travail : souvent ils n'y comprennent rien

Qu'ils s'occupent d'activités avec les enfants, de mettre en relation les parents et les AM, de renseigner sur les grandes lignes de la CCN s'il faut mais sans imposer ni un tarif, ni un calcul non conforme.

[Celialou]

Celles qui prennent ou qui prone les 10 % mensuellement n'ont rien compris au calcul des congés en "maintien", et se contentent de la facilité, sans se rendre compte que les AM sont perdantes avec les seuls 10 %.

Même si le RAM dit que c'est possible, ça n'empêchera pas votre AM de réclamer un jour la régularisation des CP, et elle aurait raison devant le Conseil des Prud'hommes.

Donc si vous voulez prendre le risque, et si cela ne vous gène pas d'avoir grugé votre salarié, ben faites !

Si votre AM ne comprend pas qu'elle est perdante avec les 10 % tous les mois, et n'a pas compris le calcul des congés "comme si travaillé", alors elle ne comprendra probablement pas non plus que les congés non pris ne seront pas payés en fin de contrat !

[Marie]

J'ai fais la régul et d'après vos calcul je dois 212€ de CP a mon AM.

De plus pour le calcul des indemnité de licenciement je vois sur plusieurs sujet que vous voulez appliquer la règle des 1/5 alors que j'ai en ma possession les documents de la PAJE (qui eux vous allez pas me dire qui ne sont pas apte a donner le bon calcul) applique la règle des 1/120 à aucun moment dans ce document il parle de 1/5 même si l'AM a plus d'un an d'ancienneté.

Qui devons nous croire?

Cela dit je fais la regul des CP pour mon AM même si l'on a signer un contrat ensemble sur le principe de calcul des CP...

[Celialou]

Dans mon message du 3 juillet, je ne parle que du 1/120e.

Effectivement, on avait droit, selon la Direction générale du travail, à l'indemnité de licenciement au 1/5e.

Cependant un arrêt du 31 mai 2012 de la Cour de cassation nous exclut de cet article figurant dans le Code du Travail. Donc depuis cette date, les 1/5e ne s'appliquent plus.

Dans les anciens documents PAJEMPLOI, il était aussi conseillé de payer les 1/5e. Mais là ils ont été rapide pour corriger.

Donc ne payez plus que les 1/120e.