Le Social

Bonjour,

Nous employons une assistante maternelle depuis le 04/04/2011 en année complète (52 sem.). Le tarif horaire pour 2011 était de 3,14 €/h et est passé à 3,16 €/h en 2012. Nous l'employons 9h15 par jour, 5j/sem. soit 46h15 par semaine. Je viens de m'apercevoir sur le contrat que la nounou nous a calculé son salaire sur la base de 47h15 hebdomadaire. Nous avons signé le contrat sans y prendre garde. Je suppose donc que nous ne pouvons émettre aucune réclamation sur ce point ?

Nous rompons le contrat pour le 19/08/2012 au soir (courrier AR envoyé le 05/07/2012) et je suis complètement perdue pour ce qui concerne le calcul de ses congés payés. Pour le calcul de l'indemnité, pas de problème, son contrat stipule que nous lui devons 1/120ème de la totalité des salaires nets versés depuis le début du contrat.

Elle prend ses congés entre le 01/05/N et le 30/04/N+1. Elle a eu droit à 2 jours de CP supplémentaire pour avoir posé une semaine après le 31/10 soit 27 jours de CP au total, est-ce correct ? Ainsi en 2012, elle a posé 1 CP le 01/06, 1 CP le 15/06 et ses congés d'été du 30/07 au 19/08/2012 inclus soit 15 CP ?). Au total, à la date de rupture du contrat elle aura posé 17 jours de CP (dont le 15 août récupérable car j férié pendant ses congés d'après son contrat) donc 16 j sur 27, il en reste 11 acquis à lui payer. Est-ce correct ?

Elle a été absente au mois de mai pour congé maladie du 10 mai inclus au 03 juin inclus (d'ailleurs, l'arrêt qu'elle nous a fourni fait état de 3 j d'arrêt seulement, est-elle en tort ?). Comment calculer ses droits à congés pour mai 2013 à avril 2014 ? A combien de jours peut-elle prétendre ? 2,5 J par mois travaillé y compris pendant le congé maladie et le mois d'août tronqué ?

Merci de votre aide, nous sommes complètement largués ! Nous avons demandé de l'aide à la CAF mais nos demandes restent vaines.

Bonjour,

La CAF n'est pas habilitée à informer sur le droit du travail des assistantes maternelles.

Pour l'erreur de mensualisation : le contrat indique-t-il bien le nombre d'heure journalier ? Si oui et que la mensualisation est calculée sur 47.25 h, alors il y a erreur manifeste et vous seriez en droit de réclamer le trop perçu. Mais peut-être votre AM n'a-t-elle jamais réclamé d'heures complémentaires au moment des retards ? D'autre-part, le contrat étant de plus de 45 h, avez-vous majoré les heures au-delà de 45 h ?

Le contrat ayant plus d'un an, le préavis est d'un mois. Cependant, un préavis ne peut être posé sur les congés du salairé : si des congés sont prévus, ceux-ci interrompent le décompte pour reprendre après les congés. Dans ce cas on compte 30 jours.

Donc si la lettre est arrivée chez l'AM le 6 juillet :

6 juillet = 1er jour de préavis
7 juillet = 2e jour
...
29 juillet = 24e jour
(interruption pendant les congés)
19 août = 25e jour
...
24 août = 30e jour

Pour les congés : en commençant le 4 avril 2011, elle avait acquis 5 jours ouvrables fin mai 2011 + éventuellement 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si elle en a.

Combien de jours de congés a-t-elle pris entre mai 2011 et avril 2012 ? Avez-vous maintenu le salaire ou déduit les congés non acquis ?

Pour avoir droit aux jours pour fractionnement, il fallait qu'il lui reste au moins 3 jours de congés acquis au 31 octobre 2011, en dehors de la 5e semain, ce qui me semble peu probable.

Pour l'arrêt maladie, si celui-ci était de 3 jours, elle aurait dû reprendre le travail après ces 3 jours. Je suppose que vous ne l'avez pas payée pendant l'arrêt ? Vous auriez pu la licencier pour abandon de poste. Comme vous ne l'avez pas fait à l'époque, impossible de revenir dessus.

Les semaines d'absence maladie (ou pour convenance perso) ne donnent pas droit à congés. Vous devez donc procéder comme pour une année incomplète, c'est-à-dire compter les semaines travaillées, y compris la semaine de congé acquise, diviser par 4, puis multiplier par 2.5, ce qui donne le nombre de jours ouvrables acquis. Si elle n'atteint pas 30 jours au total et qu'elle a des enfants de moins de 15 ans, elle à à nouveau droit à 2 jours supplémentaires par enfant dans la limite de 30 jours au total. Si vous tombez sur un nombre décimal, il faut arrondir au-dessus.

De juin au 24 août, idem : comptez le nombre de semaines travaillées + le nombre de semaines de congés acquis pris, divisé par 4, multiplié par 2.5.

De tout ça, vous déduisez les congés déjà pris, en jours ouvrables (càd du lundi au samedi hors fériés).

Merci pour votre réponse.

Concernant la mensualisation, le nombre d'heures journalières est bien indiqué. C'est le résultat du nombre d'heures quotidiennes ramené à celui hebdomadaire qui est faux sur le contrat.

Effectivement, parfois, elle ne nous a pas fait payer les heures supplémentaires. Par contre, rien n'est prévu dans son contrat comme majoration pour contrat de +45h. Mais avec le paiement de l'heure supplémentaire depuis le début du contrat, je suppose que nous sommes quittes sur cette question !

Concernant les congés, il est noté rouge sur blanc dans son contrat qu'elle avait directement droit à ses 5 semaines de congés payés + 2 j la première année grâce aux précédentes gardes qu'elle a eu avant que nous lui confiions notre enfant. Elle a donc posé 5 semaines entre le 1er mai 2011 et le 30 avril 2012 (3 en été du 13 juillet au 10 aout inclus, 1 à Noël du 26 décembre au 2 janvier inclus et 1 aux vacances de printemps du 23 avril au 30 avril inclus). Nous l'avons payé normalement même pendant ses congés depuis le début du contrat.

Nous n'avons pas payé la nounou durant son "congé maladie" effectivement, raison pour laquelle nous n'avons pas réclamé plus avant, considérant qu'il s'agissait de congés sans solde. Cependant, maintenant qu'elle considère avoir droit à congés payés pour cette période, nous posons la question.

Par contre, je ne comprends pas trop le calcul en jours ouvrables et ouvrés [quote]Les semaines d'absence maladie (ou pour convenance perso) ne donnent pas droit à congés. Vous devez donc procéder comme pour une année incomplète, c'est-à-dire compter les semaines travaillées, y compris la semaine de congé acquise, diviser par 4, puis multiplier par 2.5, ce qui donne le nombre de jours ouvrables acquis. Si elle n'atteint pas 30 jours au total et qu'elle a des enfants de moins de 15 ans, elle à à nouveau droit à 2 jours supplémentaires par enfant dans la limite de 30 jours au total. Si vous tombez sur un nombre décimal, il faut arrondir au-dessus.

De juin au 24 août, idem : comptez le nombre de semaines travaillées + le nombre de semaines de congés acquis pris, divisé par 4, multiplié par 2.5.

De tout ça, vous déduisez les congés déjà pris, en jours ouvrables (càd du lundi au samedi hors fériés).[/quote]

Merci.

Oui, si vous voulez régulariser l'erreur de calcul de la mensualisation et réclamer le trop perçu, votre AM peut en faire de même et réclamer la majoration des heures supplémentaires et le paiement des heures travaillées en plus du planning. Donc autant en rester là.

Pour les congés, elle a donc pris des congés anticipés qu'il faudra déduire du décompte des congés acquis.

L'arrêt maladie et les congés sans solde ne donnent pas droit à congés : votre AM se trompe si elle réclame des congés là dessus, tous les syndicats d'AM le lui confirmeront.

Si elle avait travaillé toute l'année, sans arrêt maladie, en année complète, elle aurait acquis 2.5 jours par mois.

Si elle a été absente une partie de l'année (là pour maladie, mais également pour des congés sans solde), ces périodes ne donnent pas droit à CP. On ne peut donc pas donner 2.5 jours pour le mois en question. C'est pour cela qu'on comte en périodes de 4 semaines.

Ex : si elle a travaillé 44 semaines entre juin et mai :

44/4 = 10 x 2.5 = 25 jours ouvrables acquis.

Les jours ouvrables vont du lundi au samedi. Or votre AM ne travaille pas du lundi au samedi : seuls les jours travaillés (les jours ouvrés) sont à payer.

Dans l'exemple, 25 jours ouvrables correspondent, pour un contrat travaillé du lundi au vendredi :

L Ma Me J V S
L Ma Me J V S
L Ma Me J V S
L Ma Me J V S
L
= 25 jours ouvrables dont 21 habituellement travaillés. C'est les 21 jours ouvrés qu'il faut payer.

Autre manière de procéder :

25/6 x 5 jours travaillés = 20.83 arrondis à 21 jours ouvrés.

P.S. avant de convertir en jours ouvrés, vous déduirez les jours ouvrables déjà pris en anticipés.

Bonjour,

Merci pour vos précisions, je comprends mieux désormais comment calculer les congés. J'ai vérifié hier et finalement, depuis le début du contrat, elle nous a offert 3h supplémentaires et nous a fait payer toutes les autres, y compris 2 retards pour lesquels nous l'avions prévenue et plusieurs 1/2h supplémentaires.

Pour les congés, la situation se complique car nous avons signé le contrat dans lequel elle écrit rouge sur blanc la mention suivante, je cite : "Les congés de l'assistante maternelle pour les nouveaux parents sont acquis avec l'ancienneté des précédents parents. Exemple de ce que j'entends fréquemment : "oui mais moi vous n'avez pas acquis de congés donc vous n'y avez pas droit" (encore une expression de parents). EN AUCUN CAS L'ASSISTANTE MATERNELLE NE DOIT DEDUIRE QUOI QUE CE SOIT DES CONGES PAYES. JE NE VEUX EN AUCUN CAS REDISCUTER DES CONGES PAYES APRES LA SIGNATURE...".
L'assistante maternelle déclare dans son contrat qu'elle a droit à 5 semaines de congés payés et à 2 jours supplémentaires si une semaine de congés est pris après le 31 octobre. De même si des congés sont pris pendant des jours fériés, ceux-ci doivent être récupérés s'ils tombent un jour ouvré." Or, il semblerait, d'après d'autres parents qui rompent le contrat avec la nounou également, que cette mention ne soit pas valable d'un point de vue juridique. Qu'en est-il car la nounou insiste pour que nous lui payons TOUS les congés payés alors qu'elle a pris les suivants depuis le début du contrat :

- du 18 au 25 avril 2011 inclus (le 25 avril 2011 étant un jour férié à récupérer d'après son contrat)
- le 3 juin 2011
- le 6 juin 2011 pm
- le 17 juin 2011 pm
- du 15 juillet au 7 août 2011 inclus
- du 24 décembre 2011 au 1er janvier 2012 inclus
- le 1er mars 2012
- du 23 avril au 1er mai 2012 inclus (le 1er mai étant un jour férié à récupérer d'après son contrat)
- absence pour congés maladie du 10 mai au 3 juin inclus (mais l'arrêt qu'elle nous a communiqué ne faisait état que de 3 j d'arrêt !)
- le 1er juin 2012 (alors qu'elle était soit disant en arrêt)
- le 15 juin 2012

Elle prévoit de prendre les congés d'été 2012 du 30 juillet au 19 août 2012 inclus (le 15 août étant un jour férié à récupérer d'après son contrat).

L'assistante maternelle nous indique qu'elle prend ses congés entre le 1er mai et le 30 avril.

Merci pour votre aide dans ce dossier qui s'envenime !

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il nous aider concernant la clause du contrat de la nounou svp ?

"Les congés de l'assistante maternelle pour les nouveaux parents sont acquis avec l'ancienneté des précédents parents. Exemple de ce que j'entends fréquemment : "oui mais moi vous n'avez pas acquis de congés donc vous n'y avez pas droit" (encore une expression de parents).

Nous avons compris cette clause comme étant un droit de la nounou à poser ses congés par anticipation, ce qu'elle a fait. Nous lui avons payé tous ses jours pris par anticipation. Cependant, à la date de rupture du contrat, c'est elle qui nous devra des congés payés, ce qu'elle conteste. Pour elle, cette clause signifie que les gardes précédentes lui ont ouvert droit à 32 jours ouvrables de congés payés et nous réclame de lui payer les congés qu'elle a acquis. Pour elle, il ne s'agissait pas de congés par anticipation. C'est comme si je quittais mon entreprise au 31 décembre, qu'il me payait les 5 semaines de congés payés acquises et que j'imposais à mon nouvel employeur le 2 janvier à l'embauche les congés acquis dans ma précédente entreprise. Ainsi, je serais payée des congés deux fois.