Le Social

Bonjour,

Je vais faire une fin de contrat a ma nounou à compter du 01er Septembre, pour le calcul de fin de contrat j'ai bien compris que c'etait 1/120eme de tout les salaires versés depuis 2007 (date de l'emploi).

Par contre je ne pige pas l'indemnité compensatrice des CP, depuis que j'emploi ma nounou je lui ai toujours mensualisé ses CP. Ma question est faut il que je paie quelque chose ? Ou c'est bon tout est regle de ce côté la ? Je suis perdue merci de votre aide.

Bonjour,

Pour pouvoir vous renseigner, il nous faudrait plus d'infos :

- quelle mensualisation ? Et ce depuis le début de l'accueil, puisque je suppose qu'il a dû y avoir un avenant pour scolarisation de l'enfant.

- si année complète, a-t-elle pris des congés anticipés ?

- si année incomplère, quand étaient payés les congés ?

- a-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?

- quand a-t-elle posé ses congés d'été ? Quand a commencé son préavis ?

Bonjour,

J' ai besoin de votre aide sur la rupture de contrat de travail ass mat.

je suis en contrat avec une nounou depuis le 01/09/10. Nous souhaitons mettre fin à ce contrat suite à un déménagement.

Ns avons conclu ensemble que le dernier jour de garde serait le 03.08.12 donc préavis du 03.07.12 au 03.08.12 car elle part en congés du 06.08.12 au 31.08.12.

Toutefois, il lui reste 4 semaines de congés qu'elle ne prendra pas, nous sommes en contrat mensualisé sur 47 semaines par an (car elle voulait pourvoir prendre ces congés sur l'année du contrat 5 semaines) et je voulais savoir s'il fallait que je lui verse une indemnité compensatrice cp en plus ou si le simple fait de lui payer son mois entier comme si elle avait travaillé jusqu'au 31.08.12 suffisait.


Enfin concernant l'indemnité de rupture de contrat j'ai lu que les 1/5e ne s'appliquait plus depuis le 31.05.12 avez vous un texte pour le prouver à ma nounou; Merci beaucoup pour votre aide, ce n'est vraiment pas facile même sur pajemploi ils ne savent pas me répondre. Dans l'attente de votre retour. :tv) :tv)

Bonjour,

Vous avez calculé une mensualisation sur 47 semaines ? Et ce depuis septembre 2010 ?

Et vous n'avez jamais payé de congés en plus ?

Une mensualisation sur 47 semaines n'est pas conforme à la CCN :

- soit il y a 47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés, donc mensualisation sur 52 semaines

- soit il y a moins de 47 semaines d'accueil, donc mensualisation calculée sur 52 - 5 - congés supplémentaires ou décalés.

Oui les 1/5e ne s'appliquent plus, sauf si l'AM a négocié une clause supérieure ne faisant pas référence à la loi de modernisation.

Votre AM peut se rendre sur un site d'un syndicat (Spamaf, Unsa...) ou sur le site de Casamape pour avoir confirmation. C'est suite à un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012.