Bonjour,
je vous expose ma situation:
je suis maman de 2 jumelles qui sont gardées par une assistante maternelle depuis septembre 2010.
la période de référence pour les CP est du 1er sept au 30 aout.
Son salaire est calculée sur une année incomplète.
A compter du 1er janvier 2013, je dois diminuer ses horaires de travail compte tenu de la perte de mes allocations familliale (mes filles ont 3 ans en janvier et n'ont pas pu rentrer à l'école, ma mère va donc les garder 1 j/semaine).
Ma nounou va donc gadrer mes filles
3j/semaine soit 30h/semaine (au lieu de 40h actuellement).
Ma nounou accepte de le changement d'horaire et comprend tout a fait notre situation compte tenu de la perte de nos allocations familliales.
Elle est donc favorable a un avanant et accepte une diminution de son salaire.
j'essaie donc de faire les calculs pour ce changement de situation
Dois je faire une régularisation de salaire au 1er janvier 2012?
Dois payer des indemnités de fin de contrat et des congés payés pour solder l'ancien contrat?
Calcul du salaire actuel:
Son salaire est calculé sur une année incomplète:
45 semaines
taux horaires:3.20€
40h par semaine
salaire mensuel hors IE=3.20*40*45/12 = 480€/enfant
je rajoute 10% chaque mois au titre des CP soit un total 528€ chaque mois par enfant.
Pour cette année (1ersept au 30 aout,e les congés de ma nounou sont les suivants:
2 novembre
24.27.28.31 decembre
2.4.5 Avril
9mai
11 au 30 aout
Nos congés parents supplémentaires 2 semaines:
10 au 14 juin
1er au 8 aout
Que dois je payer au titre du nouveau contrat
qui lui va débuter au 1er janvier et se terminera certainemet au 30 juin (mes filles rentrant à l'école en septembre).
je suis totalement perdue car je lis différentes solutions sur le net.
merci pour votre aide!!!
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Modification horaires et contrat année incomplète
-
Celialou
Re: Modification horaires et contrat année incomplète
Bonjour,
Déjà la période de référence pour l'acquisition va de juin à mai, pas de septembre à août (voir CCN).
Ensuite vous ne perdez pas les allocations familiales, c'est le complément de libre choix du mode de garde qui est diminué de moitié aux 3 ans des enfants.
Si vous souhaitez modifier le contrat, vous devez proposer un avenant à l'AM qu'elle serait en droit de refuser (dans ce cas, soit le contrat reste en l'état, soit vous la licenciez).
Si votre AM accepte, elle peut néanmoins négocier une augmentation de tarif.
Pour modifier une mensualisation année incomplète, il faudra d'abord procéder à la régularisation : c'est-à-dire comparer le salaire dû de septembre (date anniversaire) à décembre pour les semaines travaillées (y compris les fériés et absences non prévues) avec les mensualisations perçues de septembre à décembre (hors CP et heures complémentaires ou supplémentaires). Si elle n'a pas perçu suffisamment vous lui devez la différence.
La nouvelle mensualisation sera calculée de janvier à décembre (donc sur 12 mois).
Si vous souhaitez arrêter le contrat pour septembre, il faudra la licencier en respectant le préavis d'un mois (qui ne peut se cumuler sur ses congés). Vous procéderez alors également au calcul de la régularisation comme expliqué ci-dessus, sur les mois de janvier à la fin du contrat. Vous lui devrez l'indemnité de rupture de contrat de 1/120e des salaires nets payés depuis le début.
Le paiement des congés par 10 % n'est pas conforme à la CCN et préjudiciable à votre assistante maternelle qui a perdu le bénéfice de la comparaison avec le "maintien" de salaire qui aurait dû être appliqué si plus favorable, et les 10 % sur les congés de l'année précédente. Elle pourrait demander la régularisation sur ce point.
Déjà la période de référence pour l'acquisition va de juin à mai, pas de septembre à août (voir CCN).
Ensuite vous ne perdez pas les allocations familiales, c'est le complément de libre choix du mode de garde qui est diminué de moitié aux 3 ans des enfants.
Si vous souhaitez modifier le contrat, vous devez proposer un avenant à l'AM qu'elle serait en droit de refuser (dans ce cas, soit le contrat reste en l'état, soit vous la licenciez).
Si votre AM accepte, elle peut néanmoins négocier une augmentation de tarif.
Pour modifier une mensualisation année incomplète, il faudra d'abord procéder à la régularisation : c'est-à-dire comparer le salaire dû de septembre (date anniversaire) à décembre pour les semaines travaillées (y compris les fériés et absences non prévues) avec les mensualisations perçues de septembre à décembre (hors CP et heures complémentaires ou supplémentaires). Si elle n'a pas perçu suffisamment vous lui devez la différence.
La nouvelle mensualisation sera calculée de janvier à décembre (donc sur 12 mois).
Si vous souhaitez arrêter le contrat pour septembre, il faudra la licencier en respectant le préavis d'un mois (qui ne peut se cumuler sur ses congés). Vous procéderez alors également au calcul de la régularisation comme expliqué ci-dessus, sur les mois de janvier à la fin du contrat. Vous lui devrez l'indemnité de rupture de contrat de 1/120e des salaires nets payés depuis le début.
Le paiement des congés par 10 % n'est pas conforme à la CCN et préjudiciable à votre assistante maternelle qui a perdu le bénéfice de la comparaison avec le "maintien" de salaire qui aurait dû être appliqué si plus favorable, et les 10 % sur les congés de l'année précédente. Elle pourrait demander la régularisation sur ce point.