extention d'engrément
Publié : 06 avr. 2013 21:09
bonjour j'ai demandé une extension d'agrément pour un 4 enfants ma demande a été déposé le 04/01/2013 le délai de 3 mois étant expiré je n'ai pas reçu de courrier sauf un coup de téléphone de la puéricultrice qui me donne pas l’avis favorable il est bien stipulé sans réponse par lettre recommandé au delà du délai de trois mois l’agrément est tacitement accordé quel sont mes droit