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Quel recours...

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Samia

Quel recours...

Message non lu par Samia » 02 mai 2013 15:44

Quel recours à une assistante maternelle à qui la famille resfuse de faire ses papiers de fin de contrat ? Merci Samia

Celialou

Re: Quel recours...

Message non lu par Celialou » 02 mai 2013 16:56

LRAR de mise en demeure.

Si les parents ne s'exécutent pas, ce sera Prud'hommes.

L'employeur vous doit :

- le certificat de travail
- l'attestation destinée à Polemploi
- le dernier bulletin de salaire + le salaire.

Le solde de tout compte n'est pas obligatoire. Si vous n'êtes pas d'accord avec les montants indiqués, vous n'êtes pas obligé de signer.

Si le solde de tout compte est signé, vous avez encore 6 mois pour contester et faire un recours aux Prud'hommes.

S'il n'est pas signé, vous avez 5 ans pour réclamer ce qui manque.

Samia

Re: Quel recours...

Message non lu par Samia » 07 mai 2013 13:57

Merci, n'y a t'il pas une autre solution, qui faire intervenir quand il manque juste les papiers de fin de contrat ? La P¨MI peut'ellefaire quelque chose ?

Samia

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