Le Social

assistante maternelle contrat sur une année incomplete au 13 novembre 2012.Mon employeur a additionné les salaire de novembre 2012 a mai 2013 ( 1642e60 )et a divisé cette somme sur 12 mois pour me payé 10 pour cent a compté de juin 2013 est ce légal merci de votre réponse

Bonjour,

Quand vous signez un contrat en année incomplète, il faut toujours prévoir quand seront payés les congés et l'indiquer au contrat.

Par exemple :

- en une fois en juin
- en une fois au moment du congé principal
- en plusieurs fois au moment des congés
- par 12e.

L'employeur n'a pas à décider seul quand il payera les congés.

Si vous n'aviez rien indiqué, ça va être difficile maintenant de vous opposer à votre employeur.

Ensuite, il faut aussi calculer les congés en "maintien" et prendre le plus favorable entre les 2.

Pour cela, il faut compter le nombre de semaines travaillées depuis le début de l'accueil, diviser par 4, multiplier par 2.5. Cela donne le nombre de jours ouvrables acquis.

Si vous avez des enfants de moins de 15 ans, vous avez droit à 2 jours supplémentaires (tant que vous n'atteignez pas 30 jours ouvrables).

Puis il faut convertir en jours ouvrés :

Nbre de jours ouvrables + congés supp éventuels/6 x jours habituellement travaillés dans la semaine = jours à payer

Le montant le plus favorable doit être retenue.

S'il est opté pour le paiement par 12, vous divisez le montant retenu par 12 et chaque mois de juin 2013 à mai 2014 seront rajouté 1/12e.

Mais il faut savoir qu'au moment de la rupture du contrat, par exemple en décembre 2014, l'employeur devra payer :

- le salaire de décembre
- la régularisation si nécessaire
- les 12e manquants (ceux de décembre et ceux qui auraient été payés entre janvier 2015 et mai 2015)
- les congés acquis depuis juin 2014
- l'indemnité de rupture au 1/120e