Le Social

Bonjour,
J emploie une nounou mensualisée année incomplète,( je suis instit), depuis septembre 2011. Tout c est bien passe depuis, mon enfant rentre a l ecole en septembre et nous regardons la fin de contrat avec assistante. Tout était ok et clair.
Mais, elle vient de se rendre compte que depuis juin 2012, ce n est plus 1o% du net mais du brut que jaurais du lui verser pour les conges payes. Le contrat etait signe avant, en 2011, devons nous recalculer la mensualisation et dois je lui verser la différence?
Merci d avance!

Bonjour,

Comme pour tout salariés, ses congés sont calculés sur le brut.

Cependant, ensuite, ces congés en "brut" sont additionnés au salaire brut, et sur le tout sont prélevés les cotisations pour arriver au net.

Au final, ses congés sont bien payés en net.

Mais ce qui est faux, c'est que les congés ne se limitent pas aux 10 % : il fallait aussi faire le calcul des congés "comme si elle avait travaillé pendant ses congés acquis" et le plus favorable entre les deux aurait dû être payé.

Souvent les congés "comme si travaillés" sont plus favorables que les congés par 10 %.

Voilà la méthode :

- compter le nombre de semaines travaillés entre le début de l'accueil en septembre 2011 et mai 2012 (donc sans les semaines de congés scolaires ou d'éventuels arrêts maladie, mais les absences non prévues de l'enfant compte comme si travaillé).

- diviser par 4 puis multiplier par 2.5, ce qui donne le nombre de jours ouvrables acquis

- si elle a un enfant de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours supplémentaire par enfant, à rajouter aux jours obtenus ci-dessus (ne jamais dépasser 30 au total)

- puis convertir en jours ouvrés, càd : jours ouvrables + jours suppl/6 x nbre de jours habituellement travaillés dans la semaine = jours ouvrés

- jours ouvrés x nbre d'heures travaillées par jour x tarif horaire = montant des congés.

On peut aussi poser les congés ainsi :

L Ma Me J V S
L Ma Me J V S
L Ma....
et barrer les jours jamais travaillés puis calculer le salaire qu'elle aurait touché si travaillé (Nb : il faut compter tous les jours de la semaine du L au S).

Puis vous comparez avec les 10 % des salaires qu'elle a perçu de septembre 2011 à mai 2012 (là cette fois, y compris les heures complémentaires ou supplémentaires éventuelles). Le montant le plus favorable aurait dû être retenu et payé.

Puis refaire la même chose de juin 2012 à mai 2013, en comptant aussi les semaines de congés acquis pris (par ex si elle avait 20 jours ouvrables acquis entre sept 2011 et mai 2012, cela correspond à 3 semaines 1/2 + les 36 semaines d'école = 40 sem/4 x 2.5 = 25 jours ouvrables)

Et comparer avec les 10 % des salaires payés entre juin 2012 et mai 2013, y compris 10 % sur les congés de l'année précédente.

Rebelotte pour les congés acquis entre juin 2013 et la fin du contrat.

Recalculez tout ça, et payez-lui la différence avec les 10 % déjà perçus.

Au fait : il serait plus judicieux dans votre cas de rompre le contrat fin août plutôt que fin juin, vous toucherez 2 aides CAF de plus.

Si vous rompez le contrat fin juin, il faudra en effet encore calculer la régularisation (comparer le salaire perçu hors heures complémentaires et supplémentaires avec le salaire dû pour les semaines travaillées : normalement il manque 2 mensualisations).

Et enfin vous lui devez l'indemnité de rupture au 1/120e des salaires nets perçus depuis le début de l'accueil (congés inclus).

Merci,
nous avions déjà calculé les congés acquis. Pour tout cela c'est bon.
Le hic c'est qu'elle me demande maintenant de changer son salaire mensuel et de revenir sur les anciens puisque je lui versais:
329,17 e chaque mois dont 10 % du net inclus.
Je ne sais pas si cela fais un gros changement si nous prenons 10% du brut? le salair brut est de 426,43. Il y aura ensuite des cotisations dessus.

Je ne sais pas comment on va rectifier ça sur les mois antérieurs... et sur les paje et ses impots 2012!

merci encore

Re,

Non si vous aviez calculé les 10 % sur le net, ça donne la même chose que de calculer sur le brut et d'enlever les cotisations ensuite (à quelques cts près dus aux arrondis).

Ce que vous devriez faire, c'est la comparaison des sommes perçues avec le paiement des congés "comme si elle avait travaillé".

Vous régulariserez si besoin la différence sur le salaire de juin (ou juillet), pas la peine de tout refaire.

Merci pour vos réponses,
j'ai une nouvelle question! En effet je comptais arreter le contrat au 31 aout mais comme la nounou pose "officiellement" ses vacances du 12/08 au 25/08 (ou au 1er septembre je ne sais plus) je crois que l'on ne peut pas avoir une lettre de rupture de contrat qui "court" pendant les CP.
A partir de quelle date dois-je envoyer ma lettre en AR?

merci d'avance

Dans ce cas le préavis peut être posé à cheval sur les congés : il faut alors compter 30 jours.

Ses congés vont du 12 au 24 août (le dimanche n'est pas un jour de congé).

Le 1er jour est le jour de la première présentation de la LRAR (ou remise en main propre contre signature) puis vous comptez tous les jours jusqu'au dimanche précédent ses congés (soit le 11 août), et vous reprenez le dimanche suivant ses congés (soit le 25 août), le 30e jour devant tomber le 30 août.

Un préavis ne peut en effet se terminer un samedi, un dimanche ou un férié (si c'était le cas, le dernier jour de préavis est reporté au premier jour ouvrable suivant).

Merci beaucoup pour ces infos.

Je vais lui faier partir la lettre de rupture en fin de semaine.
Par contre elle souhaite que l'on se rencontre rapidement pour le "reste" ... J'ai bien jusqu'au 30 aout, date de fin de contrat, pour lui régler les indemnités et lui donner les autres documents?

Merci d'avance

Oui, tout devra être remis le dernier jour du préavis (ou avant si vous décidez de ne plus confier l'enfant après ses congés, même si vous payez encore le reste du préavis).

Elle veut peut-être juste faire le point de tout ce que vous lui devrez.

ok merci!
ça y est, le calvaire des papiers est enfin bientot terminé!
Je complète chaque fiche attentivement... un dernier petit coup de main peut-être...
Document pour le pôle emploi:
Cadre 5 , dernier jour travaillé : 31 aout (meme si elle est en vacances)? j'ai rempli le tableau en conséquence partant du mois de juillet 2013 jusqu'au mois d'aout 2012.

Mais du coup au cadre 7 Salaire (versé après le dernier mois civile mentionné en 5)... est-ce que je note le mois d'aout, puisque je comptais lui régler au 31 aout? ou est-ce que je ne remplis rien?!

vraiment pas clair pour mois toutes ces paperasses!

Merci encore une fois

Bonjour,

Le dernier jour travaillé, est vraiment le dernier jour où elle a travaillé.

Si le préavis est à cheval sur ses congés, et que vous n'avez pas remis l'enfant après ses congés, pour la fin du préavis, cette partie-là est à indiquer dans la case "indemnité compensatrice de préavis".

S'il reste des congés à payer, autre que ceux qu'elle a pris, vous les indiquerez dans la case "indemnité compensatrice de CP".

Dans 7, vous indiquez ce que vous payez en août, hors indemnité compensatrice de préavis et hors indemnité compensatrice de congés payé.

Donc dans 5 doivent figurer les salaires de août 2012 à juillet 2013.