Le Social

Bonjour,



Je poste ce message car nous avons un désaccord concernant le calcul de la somme versée à l'occasion de la rupture du contrat avec notre assistante maternelle que nous employions pour la garde de notre enfant. Le contrat a été rompu par nous même le 31 mai 2013.

Nous avons signé le contrat le 27/08/2012 pour un accueil calculé sur une année incomplète de 34 semaines.

Le salaire de base horaire brut est de 2, 80 X 26H30 par semaine X le nombre de semaine programmées par an 34 / 12 mois = ce qui faisait un total de 210,23 euros net mensuel, plus les heures complémentaires lorsqu'il en avait, et indemnités d'entretien.

Chaque mois, nous lui avons versé par 12ème : 24,02 euros qui correspond à la rémunération des congé payés, soit 24,02 euros X 9 mois = 216,18 euros de congés payés.

Notre assistante maternelle a pris une semaine de congés en octobre 2012. Elle en a prit une autre en février 2013 qui correspond à une semaine déduite lors du calcul de la mensualisation pour l'année incomplète.

La période du préavis est du 1/06/2013 au 15/06/2013.

Pouvez me dire combien nous lui devons pour :

- l'indemnité compensatrice de préavis ?

- l'indemnité compensatrice de congés payés ?

- Autre indemnité?



Je vous remercie d'avance car notre situation devient compliquée car nous ne sommes pas du tout d'accord sur la manière de calculer la somme due.

Bonjour,

Il y a des erreurs dans votre contrat.

Etes-vous sûre que le tarif horaire de 2.80 € est en brut ? C'est pas plutôt du net ?

Le contrat prévoyait 34 semaines d'accueil sur 12 mois, donc ont été enlevé les 5 semaines de congés AM et 13 semaines supplémentaires parents.

La mensualisation ainsi calculée devait être payée pendant 12 mois, même pendant les congés de l'AM ou vos congés (ce ne sont pas des congés payés !).

Ensuite il est impossible de payer les congés par 12e dès le début de l'accueil. Il fallait attendre fin mai 2013 pour calculer la valeur des congés selon les 2 méthodes (10 % des salaires et selon la rémunération due si elle avait travaillé pendant les congés). Le montant le plus favorable devait être retenu et c'est lui qui devait être divisé par 12 pour être payés entre juin 2013 et mai 2014.

Je ne sais pas comment vous avez pu déterminer 24.02 € de CP. Mais peu importe : vous avez donc déjà payé 216.18 € au titre des CP.

Il faut faire les calculs au 31 mai et voir s'il y a encore quelque chose à payer ou un trop perçu :

- calculez 10 % des salaires payés depuis le début de l'accueil (y compris sur les heures complémentaires, mais pas sur les 24,08 €).

- comptez le nombre de semaines travaillées depuis le début de l'accueil (sans les semaines de congés respectifs), divisez par 4, multiplier par 2.5 = jours ouvrables acquis. Si votre AM a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2013, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant (à rajouter aux jours acquis). Puis divisez les jours de congés acquis et suppl par 6 et multipliez par le nombre de jours travaillés dans la semaine = jours à payer x nbre d'h x tarif horaire = montant des congés

Comparez les deux méthodes : le plus favorable doit être retenu. Vous en déduisez les 216.18 € déjà payés.

Faite la même chose pour les congés de juin 2013 (sans rajouter les jours supplémentaires enfant de moins de 15 ans).

Au fait, pour le salaire de juin = mensu - retenue sur le salaire pour les jours non travaillés après le 14 juin :

Salaire mensuel/nbre de jours potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour non travaillé

Les jours potentiels = jours habituels d'accueil en faisant comme si le mois avait dû être entièrement travaillé.