Le Social

Bonjour,
J'emploie actuellement une assistante maternelle. Je lui ai envoyé sa lettre de licenciement pour le 31/07/2013. Elle est en arrét maladie jusqu'au 26/07/2013;
Qu'est ce que je dois lui payer à la fin du mois salaire ? indemnité ?
Merci de vos réponses

Bonjour,

Non, pendant l'arrêt maladie vous n'avez pas à la payer, même si elle est en préavis.

Vous ferez une retenue sur salaire selon la formule de la cour de cassation :

Salaire mensuel/nbre de jours ou d'heures potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour ou heure d'absence.

Pour son arrêt maladie, vous devez lui remplir une attestation de salaire pour la Sécu.

Si l'arrêt est de plus de 7 jours, elle a droit à un complément de l'Ircem (faut qu'elle demande à cet organisme un bordereau de demande d'indemnisation).

Je ne suis pas sûre que vous puissiez licencier quelqu'un qui est en arrêt maladie. De plus il y a une question de mois de préavis qui intervient. Vous pouvez appeler l'inspection du travail ou le syndicat des assistantes maternelles pour des informations plus sûres.

Pour les assistantes maternelles, la rupture du contrat est possible pendant un arrêt maladie, puisque l'employeur peut fait un simple retrait d'enfant.

Il ne faut simplement pas mettre sur la lettre de rupture que le licenciement intervient à cause de la maladie.

Et dans le cas présent l'arrêt maladie peut avoir commencé après réception de la lettre de rupture : cela ne prolongerait de toute façon pas d'autant le préavis.

La cause du licenciement n'est effectivement pas liée a l'arrêt maladie, mais à l'age de ma fille qui va faire sa rentrée en septembre en CP et n'a donc plus besoin d'une assitante maternelle.
Merci pour vos réponses