Le Social

Bonsoir,

Je fais garder mes deux enfants par une assistante maternelle 4 jours par semaine, en année incomplète depuis moins d'un an (11 mois). Je suis enseignante et l'assistante maternelle ne travaille pas pendant les vacances scolaires. Pour une fin de contrat le 31 décembre, j'avais calculé un préavis démarrant le 17 décembre. L'assistante maternelle me dit qu'il y a les congés des vacances scolaires et que donc son préavis doit commencer le 7 décembre. A t elle raison? Merci par avance pour votre aide.

Bonjour,

Elle aurait raison si c'étaient des congés acquis, ce qui ne semble pas être le cas.

Normalement les congés qu'elle avait acquis fin mai 2013, elle a déjà dû les prendre cet été. Donc, même si elle prend des congés en fin d'année, ce doit être des congés sans solde (mais faisant partie des congés déjà déduits).

Le préavis peut être posé sur des congés sans solde.

Vous devrez cependant payer la mensu normale + la régularisation éventuelle + l'indemnité compensatrice de congés payés.

Bien évidemment le préavis ne sera pas effectué entierement puisque tombant pendant les congés.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Pour les congés en faisant des recherches et si j'ai bien compris elle n'est pas censée avoir de congés avant le 1er juin 2014... Les semaines où elle n'a pas travaillée(vacances scolaires) sont prévues dans le contrat (année incomplète 36 semaines).
Pour l'indemnité compensatrice de congés payés, je paie tous les mois 10% , je pense que je ne lui doit donc rien de ce côté.Est ce exact? Merci par avance.

Vous faites erreur : l'année de référence pour l'acquisition des congés va de juin à mai+1. La prise des congés acquis ainsi acquis va de mai+1 à avril+2.

Donc en ayant commencé en février 2013 (je pense), votre AM avait bien des congés acquis fin mai 2013, auxquels il fallait ajouter 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans (puisqu'elle n'atteignait pas 30 jours ouvrables au 31 mai).

Ces congés étaient à poser entre mai 2013 et avril 2014.

Dans votre contrat, il a dû être convenu que les congés seraient posés en période de vacances scolaires.

Et ces congés devaient être les même pour chaque employeur (même si pour certains les 5 semaines ne sont pas acquises).

Voilà pourquoi je dis qu'elle a déjà dû poser ses congés en été 2013.

Les congés pris en plus de ceux acquis font partie des 5 semaines déjà déduites de la mensualisation (52 - 5 semaines AM - 11 semaines supplémentaires parents = 36 semaines d'accueil).

Depuis juin 2013 elle acquiert à nouveau des congés à raison de 2.5 jours ouvrables par 4 semaines travaillées.

Cependant vous n'avez pas respecté la loi et la CCN en payant les congés par 10 % tous les mois.

Les congés auraient dû être calculés fin mai 2013 (donc pas à payer 10 % en plus entre février et mai 2013), selon les 2 méthodes citées dans la CCN :

- 10 % des salaires de février à mai (ce qui correspond à ce que vous avez déjà payé)

- la rémunération équivalente à la même période travaillée que les congés acquis : pour cela, il fallait compter le nombre de semaines travaillées/4 x 2.5 = jours ouvrables acquis + les éventuels jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans (2 par enfant), puis convertir en jours ouvrés (jours ouvrables + jours suppl/6 x 4 jours travaillés dans la semaine = jours à payer x nbre d'h x tarif horaire.

Les 2 calculs sont à faire chaque année et il faut prendre le plus favorable entre les deux (la 2e méthode est souvent plus favorable). Votre AM peut donc vous réclamer la différence si elle a été lésée.

Idem pour les congés acquis entre juin 2013 et décembre 2013. Cette fois il faut rajouter aux semaines travaillées les semaines "assimilées" càd les semaines de congés acquis de la période février-mai 2013, puis diviser par 4 et multiplier par 2.5, etc...