Le Social

Bonjour,
Mon employeur veut mettre fin a notre contrat,car je suis en arret maladie.
Je dois calculer les conges qu il me doit.
Donc j ai pris 10% depuis le debut du contrat.
Mais ou se pose le soucis pour moi,c est qu il me reste 7 jrs que je n ai pas pris.
Dois je me les faire payer en + des 10% des salaires versés depuis le debut.J ai commencé en novembre 2013.?
D'avance merci pour votre reponse

Bonjour,

Votre contrat n'est pas conforme à la CCN : les 10 % au titre des CP ne se paient pas tous les mois dès le début du contrat !

Vous vous lésez vous-même en exigeant ce mode de paiement aux employeurs, car la méthode dite du "maintien de salaire" est souvent plus avantageuse, et de toute manière manquera forcément les 10 % sur les congés de l'année précédente.

On peut dire que là, vous avez touché une partie au moins des congés en avance.

Normalement vous n'auriez dû toucher que la mensualisation de novembre à mai 2014. Fin mai 2014 il fallait calculer les CP :

- prendre 10 % des salaires payés entre novembre 2013 et mai 2014

- calculer le salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé pendant les congés acquis (à raison de 2.5 jours ouvrables par 4 semaines travaillées, auxquels s'ajoutent 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si vous en avez).

Les 10 % vous ont donc déjà été payés.

Reste à voir si l'autre calcul est plus avantageux, et si c'est le cas, l'employeur vous doit uniquement la différence. Il n'y a rien à payer d'autre parce que les congés n'ont pas été pris : vous avez eu les congés en argent !

Donc comptez le nombre de semaines travaillées depuis le début du contrat (si le contrat est rompu et que l'arrêt maladie couvre tout le préavis, vous ne comptez les semaines que jusqu'à l'arrêt maladie : le préavis ne sera pas payé). Puis vous divisez par 4, et multipliez par 2.5 = jours ouvrables acquis. Vous y rajoutez, le cas échéant, 2 jours par enfant de moins de 15 ans. Vous divisez le tout par 6 puis multipliez par le nombre de jours travaillés dans la semaine = jours de congés à payer x nbre d'h x tarif horaire. Ce résultat est à comparer avec les 10 % déjà perçus, seule la différence s'il y a, est encore à payer.