Le Social

Bonsoir,

j'emploie mon assistante maternelle depuis le 2/09/13 (date écrit sur le contrat), contrat en année incomplète.
Ma fille rentre à l’école le 1er septembre 2014.
Dois je des indemnités de rupture de fin de contrat?
Le préavis est il de 15j ou d'un mois?
merci pour votre aide
adeline

Bonjour,

Le préavis démarre le jour de la 1ère présentation de la LRAR. L'ancienneté s'apprécie le jour de l'envoi de la lettre.

Si elle arrive avant le 2 septembre, le préavis sera de 15 jours et pas d'indemnité de rupture.

Si elle arrive le 2 septembre, le courrier a été envoyé avant la date anniversaire donc pas d'indemnité de rupture mais 1 mois d'ancienneté.

Si elle arrive après le 2 septembre et a été envoyé le 2 septembre (ou après), le préavis est d'un mois et droit à l'indemnité de rupture.