Bonsoir,
j'emploie mon assistante maternelle depuis le 2/09/13 (date écrit sur le contrat), contrat en année incomplète.
Ma fille rentre à l’école le 1er septembre 2014.
Dois je des indemnités de rupture de fin de contrat?
Le préavis est il de 15j ou d'un mois?
merci pour votre aide
adeline
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FIN DE CONTRAT
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celialou
Re: FIN DE CONTRAT
Bonjour,
Le préavis démarre le jour de la 1ère présentation de la LRAR. L'ancienneté s'apprécie le jour de l'envoi de la lettre.
Si elle arrive avant le 2 septembre, le préavis sera de 15 jours et pas d'indemnité de rupture.
Si elle arrive le 2 septembre, le courrier a été envoyé avant la date anniversaire donc pas d'indemnité de rupture mais 1 mois d'ancienneté.
Si elle arrive après le 2 septembre et a été envoyé le 2 septembre (ou après), le préavis est d'un mois et droit à l'indemnité de rupture.
Le préavis démarre le jour de la 1ère présentation de la LRAR. L'ancienneté s'apprécie le jour de l'envoi de la lettre.
Si elle arrive avant le 2 septembre, le préavis sera de 15 jours et pas d'indemnité de rupture.
Si elle arrive le 2 septembre, le courrier a été envoyé avant la date anniversaire donc pas d'indemnité de rupture mais 1 mois d'ancienneté.
Si elle arrive après le 2 septembre et a été envoyé le 2 septembre (ou après), le préavis est d'un mois et droit à l'indemnité de rupture.