En cas de rupture de contrat enfin d'année civile , une assistante maternelle a t elle droit aux jours pour fractionnement et aux jours de congès supplémentaires pour enfant à charge
Je ne trouve aucun texte assez clairs sur ce sujet
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rupture de contrat et congès supplémentaire
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Celialou
Re: rupture de contrat et congès supplémentaire
Bonjour,
Pour les jours pour fractionnement, elle y a droit si au 31 octobre il lui reste, sur les congés acquis fin mai 2014, au moins 3 jours ouvrables de congés acquis en dehors de la 5e semaine.
Ainsi, s'il reste 6 jours ou plus, elle a droit à 2 jours supplémentaires pour fractionnement
S'il reste 3, 4 ou 5 jours, elle a droit à un jour pour fractionnement.
Exemples :
Si elle a 30 jours acquis et qu'elle en a pris 17 en août, restent 13 au 31 octobre = 2 jours pour fractionnement
Si elle a 20 jours acquis, et pris 17 en août, elle a droit à un jour pour fractionnement.
Si elle a 30 jours acquis et pris 23 en août, restent 7 mais pas droit aux jours pour fractionnement puisqu'il ne reste qu'un seul jour en dehors de la 5e semaine.
Pour les jours pour enfant de moins de 15 ans, pour le spamaf et certains inspecteurs du travail, pas droit aux jours supplémentaires quand le contrat est rompu avant le 30 avril de l'année de référence. Certains autres syndicats estiment que si.
Pour les jours pour fractionnement, elle y a droit si au 31 octobre il lui reste, sur les congés acquis fin mai 2014, au moins 3 jours ouvrables de congés acquis en dehors de la 5e semaine.
Ainsi, s'il reste 6 jours ou plus, elle a droit à 2 jours supplémentaires pour fractionnement
S'il reste 3, 4 ou 5 jours, elle a droit à un jour pour fractionnement.
Exemples :
Si elle a 30 jours acquis et qu'elle en a pris 17 en août, restent 13 au 31 octobre = 2 jours pour fractionnement
Si elle a 20 jours acquis, et pris 17 en août, elle a droit à un jour pour fractionnement.
Si elle a 30 jours acquis et pris 23 en août, restent 7 mais pas droit aux jours pour fractionnement puisqu'il ne reste qu'un seul jour en dehors de la 5e semaine.
Pour les jours pour enfant de moins de 15 ans, pour le spamaf et certains inspecteurs du travail, pas droit aux jours supplémentaires quand le contrat est rompu avant le 30 avril de l'année de référence. Certains autres syndicats estiment que si.