Le Social

Bonjour,
J'ai mis fin au contrat de mon assistante maternelle en lui annonçant la rupture du contrat le 26 février 2015 et elle a reçu la lettre de rupture avec accusé de réception le 27 février. Comme elle a plus d'un an d'ancienneté, la durée de préavis est d'un mois calendaire. Mais ce terme est un peu vague d'autant qu'il y a 28 jours cette année en février.
La date de fin de préavis est-elle le 27 ou le 28 mars ?

Bonjour,

Si le préavis à débute le 27 février, il se terminera le mois suivant -1 jour : donc le 26 mars.

La seule chose à surveiller, c'est qu'un préavis ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un férié (auquel cas le dernier jour de préavis est reporté au premier jour ouvrable suivant).

Et le préavis ne peut pas être posé sur les congés du salarié (il serait alors reporté soit après les congés, soit à cheval et dans ce dernier cas on compterait 30 jours de préavis).

Pour le 26 mars, c'est bon.

Bonjour,
Vous dites que le préavis ne peut pas être posé sur les congés du salarié.Le préavis a donc commencé le 27 février mais elle a pris une semaine de congés du 2 mars au vendredi 6 mars inclus (soit 5 jours) (elle est en année incomplète). Faut-il donc décaler de 5 jours à compter du 26 mars au soir ce qui nous amènerait au 31 mars au soir ce qui ferait donc que le préavis aura commencé le 27 février et se terminera le 31 mars au soir ?

Mais ces congés étaient-ils prévus ou vous les a-t-elle imposés après avoir eu sa lettre de rupture ? Si c'était pas prévu, vous aviez le droit de refuser.

S'agit-il de congés acquis ? A savoir : ça fait 6 jours puisqu'il faut aussi compter le samedi.

Il faut donc compter les jours de préavis jusqu'au dimanche précédant les congés et reprendre le décompte le dimanche 8 mars. Le préavis se terminera le 30e jour à minuit. Je compte le vendredi 3 avril du coup.

Bonjour,
Pour répondre à votre question non elle ne nous a pas imposé ses 5 jours de congés après la lettre de rupture (j’avais dit une semaine mais c’est bien 5 jours). Ils étaient prévus donc on ne pouvait pas les refuser mais ce ne sont pas des congés payés. Elle a pris les jours de congés payés auxquels elle avait droit pour la 1ère année (13 jours ouvrables) en août 2014. Mais elle travaillait en année incomplète (45 semaines travaillées par an et non 47 semaines) et ces 5 jours qu’elle prend du lundi 2 mars au vendredi 6 mars inclus, font partie d’une de ces semaines prévues au contrat où elle ne devait pas travailler. Comme elle n’a pas encore acquis ses droits aux congés payés pour 2015 puisque l’année de référence pour les congés payés de 2015 se termine au 31 mai 2015, ce ne sont pas des congés payés qu’elle prend donc le 2 mars. Donc je ne pense pas qu’il faille décaler en raison des 5 jours de congés-ci. (Les congés payés correspondant à la période de référence du 01/06/14 au 31/05/15 lui seront payés en tant qu’indemnité de congés payés à la fin du préavis).
Mais êtes-vous certaine comme février compte 28 jours cette année et non 30 ou 31 jours comme les mois habituels, qu’il faille vraiment considérer qu’un préavis commencé le 27 février se termine aussi le mois suivant - 1 jours donc le 26 mars et pas plutôt le 27 ou 28 mars ?

Alors effectivement ce n'est que sur les congés PAYES du salarié qu'on ne peut pas poser le préavis.

Mais il peut être posé sur les congés non acquis (donc non payés) et sur les congés de l'employeur.

Oui je suis sûre que le préavis n'est pas prolongé en février.

Merci beaucoup. Vous m'avez vraiment aidé.
Cordialement