Le Social

Bonjour, tout d'abord veuillez m'excuser pour les fautes d'orthographe .. j'ai besoin de conseils (d'assistantes maternelles ou de parent employeur) car je rencontre quelques difficultés avec mon assistante maternelle.Voilà, je l'emploi depuis le 10 février 2014, lors de la signature du contrat elle m'a fait part de son absence en Avril (elle s'absente 1mois) j'ai accepté, du coup elle a voulu qu'on fasse un contrat sur 48 semaines en année incomplète car elle veut déduire les 4semaines où elle s'absente (donc 52 sem - les 4 sem d'absences = 48sem), n'étant pas experte en contrat d'ass mat je n'ai rien dit .. Je lui paye ses CP en 12e de chaque mois depuis février 2014 (soit 29.16e en plus chaque mois). De février 2014 à février 2015 elle a pris 9 semaines de congés (4semaines en avril, 3 sem en juillet et aout, 1sem en octobre, 1sem en décembre/janvier), à chaque fois je l'ai payé normalement (sans déduire aucune semaine de congé) car c'est elle qui m'a dit que sa fonctionnait comme ça ..

Là pour cette année elle me dit que vu qu'on a toujours un contrat sur 48semaines et qu'elle a donc encore droit à 9semaines de congés, c'est là que j'ai tilté qu'il y avait un soucis et que je me suis renseignée.. D'après pajemploi une année sur 48semaines est impossible (par contre j'ai oublié de leur dire qu'elle m'avait mis 48semaines car elle avait déduit ses 4sem d’absences en avril, est ce que sa change vraiment quelque chose ?), que je n'aurai pas dû lui payer ses CP dès février mais plutôt à partir de juin 2014, qu'elle n'avait pas assez cumulé en 2014 pour prendre 9 semaines de congés (année de référence allant de mai à juin..), que j'aurai dû faire un contrat sur 43 semaines au lien de 48 (vu qu'elle prend 9sem), que du coup ni le salaire mensuel de base est bon ni les cp que je lui paye chaque mois, en gros en calculant je lui aurait donné 700e en plus l'année dernière ..

- D'après vous était elle en droit de faire un contrat sur 48semaines en déduisant ses 4sem où elle est partit ?
- Est ce que je devais bien la payer normalement pendant ses 9semaines de congés ?
- Est ce que je devais établir un contrat sur 43sem au lieu de 48sem ?
- Pensez vous que je devrais aller au prudhomme sachant que je n'ai aucune preuve papier des semaines de congés qu'elle a pris (oui grosse boulette là :'() j'ai uniquement ses sms comme preuve et peut être 2 autres parents qui ont EUX la preuve papier ..

Merci pour vos conseils !

Bonjour,

Effectivement, à partir du moment ou elle veut 9 semaines de congés, vous deviez partir sur une mensualisation année incomplète sur 43 semaines.

Pour partir sur 43 semaines maintenant, il faudrait faire un avenant, et pas sûre qu'elle accepte. Si vous passez outre et appliquez une mensu de 43 semaines c'est elle qui pourrait aller aux prud'hommes (pas sûre qu'elle gagne, car il y a bien erreur dans son contrat).

Il faudrait vraiment que vous ayez des preuves de ses congés (pour qu'elle ne puisse pas dire qu'il s'agit d'absences non prévues de l'enfant).

Et de plus votre contrat inclu ses 5 semaines de congés, mais en plus vous payez des 12e en plus depuis le début ? Déjà que les 12e ne fonctionnent pas ainsi (c'était seulement à partir de juin que pouvaient être payés les congés par 12e) mais ça veut dire que vous payez les congés deux fois !

Et vos propres congés, vous les prenez en même temps qu'elle ?

Donc déjà arrêtez de payer ces 12e. Pour le reste il faudrait tout recalculer depuis le début:

- quel est le calcul exact de sa mensu
- a-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?
- combien de semaines a-t-elle travaillé de février à mai 2014 ?

Bonjour, merci pour votre réponse.
Alors pour les congés quand je l'ai employé en février elle m'a de suite dit qu'elle mettait le contrat sur 48semaines car elle devait partir 4sem en avril. Et les 5 autres semaines qu'elle a prit dans l'année elle les a posé sans mon avis (mais j'ai arrêté de travailler en juillet donc sa ne me posait pas plus problème que ça). Sinon oui je lui payé les 12e cp dès février et même lorsqu'elle partait en vacances je la payait normalement.

- Dans le contrat pour le calcul de la mensu c'est : 3,50e x 25h x 48 sem/12 = 350e + 29,16e de cp soit 379,16net par mois.
- Elle a 3enfants de moins de 15ans (donc 6jours de cp en plus c'est ça?)
- Du 10 février 2014 (date début contrat) à mai 2014 elle a pris 4semaines donc elle n'avait travaillé que 2mois et demi.

Donc déjà les 29,16 € que vous avez payé tous les mois depuis le début sont en trop, et à rembourser. Et au passage, je ne sais pas si c'est elle ou vous qui avez calculé les congés par 12e, mais en tout ce pas ce n'est pas comme cela que ça se calcule !

La mensu aurait dû être de 3,5 € x 25 h x 43 sem/12 = 313,54 €

En février 2014, avez-vous payé une mensualisation "entière" ou avez-vous déduit les jours précédent le 10 ?

De février à mai elle a travaillé 12 semaines :

12/4 x 2,5 = 7,5 arrondis à 8 jours ouvrables
+ ses 6'jours supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans
= 14 jours ouvrables acquis

Ce qui donne 2 semaines + 2 jours de congés acquis qui étaient à payer en plus de la mensu sur 43 semaines. Or vous en avez payé 48 !

Essayez déjà d'avoir un écrit sur ses dates de congés. Dites-lui, l'air de rien, que vous aimeriez avoir les dates des congés à venir et en même temps faite signer les dates de congés déjà pris. Une fois que vous aurez ce papier, elle ne pourra pas dire que le mois de juillet n'était pas ses congés mais des absences non prévues de l'enfant. Après on pourra calculer ce qu'elle vous doit. Bien évidemment si vous réclamez le trop perçu et qu'elle s'obstine à ne pas comprendre, cela risque de la mener à la démission.

Alors je pense que ça va être trop tard pour la signature des congés payés car je lui ai déjà fais part de tout ce qui n'allait pas dans le contrat. D'ailleurs ce qui est bisard c'est qu'au début elle me disait que j'avais tord, ensuite que j'avais raison par rapport au contrat à refaire pour cette année et que du coup si on ne restait pas sur 48semaines elle ne prendrait pas 9semaines (donc en gros j'aurais rien dit elle aurait laissé sur 48semaines..), je l'ai alors prévenu que j'allais contacter pajemploi car je voulais être sûr, elle me rappelle le lendemain pour me dire qu'elle a bien relu le contrat et qu'il y a qu'une seule erreur dedans c'est les CP que j'ai payé chaque mois (donc comme vous m'avez dit) et qu'elle me rembourserai sans problème. Par contre pour le reste (les semaines en trop sur 48semaines) elle n'est pas du tout d'accord, je lui ai alors dis qu'on devait aller voir ensemble l'inspection du travail et elle est OK. En espérant qu'elle ne retourne pas la situation là bas ..
Du coup pour son salaire de février comment je fais ? Est ce que je peux déclarer uniquement le nombre d'heure travaillé réellement + les indemnités ou alors je dois laissé comme c'est sur le contrat c'est à dire sur 48semaines ?
Et si jamais elle ne veut pas me rembourser les nombres de semaines payés en trop qu'est ce que je peux faire ?
Merci beaucoup pour vos conseils et le temps que vous prenez pour m'aider !

Lisez avec elle la CCN et emmenez-la à l'inspection du travail.

Il y est bien dit :

"B) SI L’ACCUEIL S’EFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE (SEMAINES PROGRAMMEES HORS CONGES ANNUELS DU SALARIE) :

Le salaire mensuel brut de base est égal au :

salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées/12"

Hors congés annuels du salarié, ça veut bien dire qu'on enlève les 5 semaines de congés du salarié + les semaines de non accueil (semaines supplémentaires que demanderait l'AM ou semaines supplémentaires parents). Les "semaines programmées" c'est les seules semaines d'accueil de l'enfant.

Ces fiches techniques très bien faites peuvent aussi vous aider :

http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr ... iques.html

Merci pour votre réponse et pour le lien.
Pour le salaire de février savez vous comment je peux faire sachant qu'on a pas fais d'avenant au contrat ? est ce que je peux juste déclarer le nombre d'heure réellement travaillé et les indemnités, sans qu'elle puisse se retourner contre moi en disant que je n'ai pas respecter le contrat ? Et d'après vous est ce que ça vaut le coup d'aller au prudhuomme pour récupérer TOUT le trop perçue ou alors je risque de ne rien récupérer car c'était à moi de faire attention ?
Merci encore.

Pour février, je lui ferait un mot en LRAR disant que dorénavant la mensualisation serait calculée selon la CCN sur 43 semaines, et je ne lui paierai que cela. Et vous faites le BS et le chèque en conséquence (pas de paiement au réel puisque ça c'est interdit).

Et j'indiquerai dans le courrier qu'au 31 mai le point serait fait sur les congés et que ce qui a été payé en trop serait déduit des congés à payer en juin.

Si ça ne lui conviens pas, à elle d'aller aux prud'hommes.

Faites-lui une copie des fiches que je vous ai mis, elle aura du mal à argumenter que son calcul est juste.

Bonjour,
Je reviens vers vous, j'ai vu dernièrement l'assistante maternelle pour lui faire part de tout ce qui n'allais pas dans le contrat, pour elle les calculs étaient bon, sauf celui des CP, elle me dit que je n'aurais pas dû payer les 29.16e de CP par moi et que du coup elle veut me rembourser 349.92 (29.16 x 12mois) .. je lui ai alors dis que si elle devait me rembourser cette somme je préféré d'abord en parler avec pajemploi et la CAF et là elle m'a répondu que ça ne serait pas à mon avantage car la CAF me réclamerait du coup un trop perçu aussi. Enfin tout ça pour dire que j'ai encore l'impression qu'elle essaye de magouiller !!

Je vais poser mon péavis, j'aimerai juste savoir ce que je lui devrais à la fin du mois, vu qu'elle a pris 27 jours supplémentaires de congés l'année dernière et qu'elle a pris 1 semaine cette année, est ce que je peux déduire ça des 4semaines de CP qu'il lui reste à prendre ou alors je devrais lui payer quoi qu'il arrive les 4semaines au moment du solde de tout compte ?

Merci