j'ai confié mon fils à son assistante maternelle à compter du 12 mai 2015.
Je suis en train de rédiger son contrat et je me demande si je dois déclarer une année incomplète qui s'arrêterait au 1er juin 2015. à cause de la complexité du calcul des congés.
puis refaire un contrat en année complète à compter du 1er juin 2015 au 31 mai 2016.
à combien de congés a t elle droit du 12 mai 2015 au 31 mai 2015?
sachant qu'elle travaille le mardi, mercredi, jeudi, vendredi à raison de 9h par jour. elle n'a pas travaillé le 14 février 2015.
Elle n'a pas d'enfant à charge.
Merci de m'indiquer le mode de calcul car c'est mon premier enfant. elle est payée 4,08 Euros de l'heure. je fournis le repas de mon fils.
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année complète ou incomplète?
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Celialou
Re: année complète ou incomplète?
Bonjour,
Déjà, si l'enfant a été confié à l'AM le 12 mai, alors le contrat de travail doit déjà avoir été rédigé et signé !
Il n'est pas possible d'accueillir un enfant sans avoir un contrat de travail préalablement remploi et signé de toutes les parties.
La notion d'"année complète" ou "incomplète" n'a rien à voir avec l'année de référence pour l'acquisition des congés (juin à mai).
Cela ne concerne que la rémunération de l'AM :
- si vous n'avez que 5 semaines de congés et les prenez en même temps que l'AM (sachant que si votre AM a plusieurs employeurs, c'est elle qui choisit les dates et vous qui vous alignez), alors la mensualisation est calculée sur 52 semaines.
- si vous avez plus de 5 semaines de congés, ou simplement des congés décalés, alors la mensualisation ne sera calculée que sur les semaines prévues d'accueil (vous déduisez de 52 les 5 semaines de congés de l'AM + vos congés supplémentaires ou décalés).
Quelle que soit la mensualisation que vous choisissez, elle commencera le 1er mai pour se terminer le 30 avril 2016 (date à laquelle elle est reconduite si pas d'avenant).
Comme l'accueil n'a commencé que le 12 mai, il faut faire une retenue sur salaire pour les jours non travaillés précédent le 12 mai (calcul de la Cour de cassation).
Votre AM aura travaillé 3 semaines/4 x 2.5 = 1.875 arrondis à 2 jours ouvrables de congés.
Si vous avez opté pour une mensu année complète, vous devrez déduire les jours non travaillés au-delà de ces 2 jours, et ce jusqu'au mois de mai 2016.
Si vous avez opté pour une mensu année incomplète, les congés ayant déjà été déduits au départ, vous devez payer ces congés en plus de la mensualisation, càd soit la valeur de 2 jours x 9 h x tarif horaire, soit 10 % du salaire de mai (prendre le plus favorable pour l'AM).
Je ne comprends pas ce que vient faire le 14 février 2015 dans ce contrat commencé seulement en mai 2015 ?
Déjà, si l'enfant a été confié à l'AM le 12 mai, alors le contrat de travail doit déjà avoir été rédigé et signé !
Il n'est pas possible d'accueillir un enfant sans avoir un contrat de travail préalablement remploi et signé de toutes les parties.
La notion d'"année complète" ou "incomplète" n'a rien à voir avec l'année de référence pour l'acquisition des congés (juin à mai).
Cela ne concerne que la rémunération de l'AM :
- si vous n'avez que 5 semaines de congés et les prenez en même temps que l'AM (sachant que si votre AM a plusieurs employeurs, c'est elle qui choisit les dates et vous qui vous alignez), alors la mensualisation est calculée sur 52 semaines.
- si vous avez plus de 5 semaines de congés, ou simplement des congés décalés, alors la mensualisation ne sera calculée que sur les semaines prévues d'accueil (vous déduisez de 52 les 5 semaines de congés de l'AM + vos congés supplémentaires ou décalés).
Quelle que soit la mensualisation que vous choisissez, elle commencera le 1er mai pour se terminer le 30 avril 2016 (date à laquelle elle est reconduite si pas d'avenant).
Comme l'accueil n'a commencé que le 12 mai, il faut faire une retenue sur salaire pour les jours non travaillés précédent le 12 mai (calcul de la Cour de cassation).
Votre AM aura travaillé 3 semaines/4 x 2.5 = 1.875 arrondis à 2 jours ouvrables de congés.
Si vous avez opté pour une mensu année complète, vous devrez déduire les jours non travaillés au-delà de ces 2 jours, et ce jusqu'au mois de mai 2016.
Si vous avez opté pour une mensu année incomplète, les congés ayant déjà été déduits au départ, vous devez payer ces congés en plus de la mensualisation, càd soit la valeur de 2 jours x 9 h x tarif horaire, soit 10 % du salaire de mai (prendre le plus favorable pour l'AM).
Je ne comprends pas ce que vient faire le 14 février 2015 dans ce contrat commencé seulement en mai 2015 ?
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Florent
Re: année complète ou incomplète?
merci Celia lou de vos explications.
effectivement,j'ai indiqué le 14 février 2015 par étourderie, il s'agissait bien entendu du 14 mai 2015.
Le contrat n'a pas été signé au 12 mai effectivement par ignorance de la législation et difficulté à remplir le contrat.
l'assistante maternelle ne garde que notre fils.
J'ai des congés imposés par mon entreprise qui ferme(4 semaines en août et 1 semaine entre Noël et le jour de l'an)
La maman n'a pas de congés en été car elle a déjà pris ses congés à l'issue de son congé de maternité.
Si je comprends bien vos explications, il serait plus intéressant d'établir ce contrat en année complète.
L'assistante maternelle peut elle prendre 5 semaines d'affilée?
dans le cas d'une année complète, mon ass mat n'a pas travaillé du 1 au 11 ainsi que le 14 soit 11+1= 12 jours. je déduis les 2 jours de congé soit 10 jours. mais est qu'on ne compte que les jours où elle est censée travailler:soit 7 jours (elle ne travaille ni le samedi ni le lundi).donc 7-2=5 jours?
est ce que le choix d'une année complète ou incomplète me revient, où est ce dû au fait qu'elle ne travaille pas tous les jours de la semaine?où est ce déterminé une fois le calcul fait,par la situation la plus favorable financièrement (pour moi)?
effectivement,j'ai indiqué le 14 février 2015 par étourderie, il s'agissait bien entendu du 14 mai 2015.
Le contrat n'a pas été signé au 12 mai effectivement par ignorance de la législation et difficulté à remplir le contrat.
l'assistante maternelle ne garde que notre fils.
J'ai des congés imposés par mon entreprise qui ferme(4 semaines en août et 1 semaine entre Noël et le jour de l'an)
La maman n'a pas de congés en été car elle a déjà pris ses congés à l'issue de son congé de maternité.
Si je comprends bien vos explications, il serait plus intéressant d'établir ce contrat en année complète.
L'assistante maternelle peut elle prendre 5 semaines d'affilée?
dans le cas d'une année complète, mon ass mat n'a pas travaillé du 1 au 11 ainsi que le 14 soit 11+1= 12 jours. je déduis les 2 jours de congé soit 10 jours. mais est qu'on ne compte que les jours où elle est censée travailler:soit 7 jours (elle ne travaille ni le samedi ni le lundi).donc 7-2=5 jours?
est ce que le choix d'une année complète ou incomplète me revient, où est ce dû au fait qu'elle ne travaille pas tous les jours de la semaine?où est ce déterminé une fois le calcul fait,par la situation la plus favorable financièrement (pour moi)?
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Celialou
Re: année complète ou incomplète?
Bonjour,
Si les dates de vos congés (4 semaines en août et 1 en décembre) conviennent à votre AM, vous pouvez faire une mensualisation année complète sur 52 semaines.
Cependant votre AM n'aura pas beaucoup de congés acquis et vous devrez donc déduire les congés non acquis au moment de la prise. Evitez le recours aux congés anticipés si vous ne maîtrisez pas le sujet (il ne faut pas en prendre en plus que ce qui est "en cours", donc il y aura de toute manière des congés à déduire en août ; maintenir le salaire peut s'avérer problématique si le contrat s'arrête et s'il s'avère qu'elle en aura trop pris => elle devra rembourser).
Si l'année prochaine votre conjointe prend ses congés en décalés par rapport aux vôtres, vous pouvez proposer de passer en année incomplète, mais l'AM n'est pas obligée d'accepter. Si elle refuse, le contrat resterait en l'état ou vous devrez la licencier.
Normalement elle ne peut pas demander 5 semaines d'affilée en année complète : il faudrait votre accord (et cela supposerait que vous-même prenez 5 semaines d'affilée, ou alors que la 5e semaine soit sans solde (donc vous devrez avoir une solution de garde).
En année incomplète, elle peut bien évidemment annoncer au moment de la signature du contrat qu'elle prend 5 semaines en été (voir plus) et 1 en hiver (voir plus). La mensualisation sera calculée hors ses congés et hors vos congés décalés.
Oui vous devez déduire de la mensu les jours non travaillés précédent le début de l'accueil + les éventuels jours qu'elle aurait pris pour faire les ponts ou autre. Vous ne déduisez bien évidemment que les jours qui auraient dû être travaillés. La formule est la suivante : salaire mensuel/nbre de jours potentiels d'accueil = montant à déduire par jour d'absence.
Le choix du type de mensualisation se détermine selon le nombre de semaines de congés respectifs et de la pose commune ou non. S'il y a 47 semaines prévues d'accueil, la mensualisation se calcule sur 52 semaines (année complète). Si l'une des parties a plus de 5 semaines de congés, c'est année incomplète. Idem si les congés ne sont pas en même temps.
Lisez la CCN et les fiches techniques que vous pouvez télécharger sur les sites de PAJEMPLOI, du SPAMAF et autre :
http://www.assistante-maternelle.org/pu ... elecharger
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr ... els-Fiches
Si les dates de vos congés (4 semaines en août et 1 en décembre) conviennent à votre AM, vous pouvez faire une mensualisation année complète sur 52 semaines.
Cependant votre AM n'aura pas beaucoup de congés acquis et vous devrez donc déduire les congés non acquis au moment de la prise. Evitez le recours aux congés anticipés si vous ne maîtrisez pas le sujet (il ne faut pas en prendre en plus que ce qui est "en cours", donc il y aura de toute manière des congés à déduire en août ; maintenir le salaire peut s'avérer problématique si le contrat s'arrête et s'il s'avère qu'elle en aura trop pris => elle devra rembourser).
Si l'année prochaine votre conjointe prend ses congés en décalés par rapport aux vôtres, vous pouvez proposer de passer en année incomplète, mais l'AM n'est pas obligée d'accepter. Si elle refuse, le contrat resterait en l'état ou vous devrez la licencier.
Normalement elle ne peut pas demander 5 semaines d'affilée en année complète : il faudrait votre accord (et cela supposerait que vous-même prenez 5 semaines d'affilée, ou alors que la 5e semaine soit sans solde (donc vous devrez avoir une solution de garde).
En année incomplète, elle peut bien évidemment annoncer au moment de la signature du contrat qu'elle prend 5 semaines en été (voir plus) et 1 en hiver (voir plus). La mensualisation sera calculée hors ses congés et hors vos congés décalés.
Oui vous devez déduire de la mensu les jours non travaillés précédent le début de l'accueil + les éventuels jours qu'elle aurait pris pour faire les ponts ou autre. Vous ne déduisez bien évidemment que les jours qui auraient dû être travaillés. La formule est la suivante : salaire mensuel/nbre de jours potentiels d'accueil = montant à déduire par jour d'absence.
Le choix du type de mensualisation se détermine selon le nombre de semaines de congés respectifs et de la pose commune ou non. S'il y a 47 semaines prévues d'accueil, la mensualisation se calcule sur 52 semaines (année complète). Si l'une des parties a plus de 5 semaines de congés, c'est année incomplète. Idem si les congés ne sont pas en même temps.
Lisez la CCN et les fiches techniques que vous pouvez télécharger sur les sites de PAJEMPLOI, du SPAMAF et autre :
http://www.assistante-maternelle.org/pu ... elecharger
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr ... els-Fiches