Le Social

Bonjour

J'ai envoyé une lettre de licenciement pour retrait d'enfant à mon assistante maternelle et elle a refusé au facteur la lettre en recommandé avec accusé de réception. Car elle dit qu'elle veut démissionner. Elle m'a dit qu'elle avait écrit au conseil général et je pense que c'est pour dire qu'elle souhaitait démissionner mais sans doute en invoquant un motif imaginaire qui ne la privera pas de ses droits au chômage.
De mon côté en tant qu'employeur, comment puis-je ignorer son exigence de démissionner (car elle l'exige réellement) et procéder tout de même au licenciement comme la lettre de licenciement que j'ai envoyée en recommandé me reviendra ? Dois-je effectuer la déclaration à pajemploi comme si de rien n'était avec toutes les indemnités dues à la rupture et effectuer le virement bancaire ? et comment lui remettre les documents de fin de contrat obligatoires si elle ne veut pas les prendre ni les recevoir par courrier ni notamment signer le reçu pour solde de tout compte ?
Par avance, merci pour votre aide car je ne sais vraiment pas comment faire.
cordialement
jnpid

Bonjour,

Elle n'a aucun moyen de refuser un licenciement, sauf si elle était enceinte.

Même si elle refuse la LRAR, le préavis démarre le jour de la 1ère présentation de cette lettre. Si la lettre vous revient non réclamée, vous la gardez telle quelle sans l'ouvrir, pour le cas où elle irait aux Prud'hommes : cela constitue une preuve.

Pourquoi écrire au CG qu'elle veut démissionner ? C'est à l'employeur qu'il faut adresser la lettre de démission.

Elle ne l'a pas fait à temps, le licenciement est intervenu avant, c'est tout !

Oui vous devez lui remettre le dernier jour de préavis :

- le certificat de travail
- l'attestation Pôle-emploi
- le dernier salaire
- le solde de tout compte (il n'est pas obligatoire, c'est un simple écrit qui détaille ce qui a été payé pour la fin de contrat et les documents joints : si elle ne le signe pas, ce n'est pas grave).

Si elle ne veut pas effectuer le préavis, elle doit vous informer par écrit et payer l'indemnité prévue dans la CCN.

Si elle ne veut pas prendre les papiers de fin de contrat, vous lui envoyez par LRAR (gardez bien une copie de tout).

Le contrat sera terminé après le dernier jour de préavis.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je ne veux pas qu'elle effectue le préavis car je n'ai plus confiance en elle pour garder mon enfant et elle non plus ne veut pas l'effectuer. Normalement quand c'est d'un commun accord, le préavis n'a alors pas à être effectué ni dû par aucune des 2 parties mais elle ne veut rien écrire ni signer. Je n'ai comme preuve pour le fait qu'elle ne veuille pas l'effectuer non plus qu'un sms reçu de sa part "non je n'effectuerai pas le préavis" (dixit). Comme je veux passer à autre chose au plus vite et ne pas me lancer dans une procédure aux Prud'hommes qui se terminera je ne sais quand, je compte donc faire comme s'il n'y avait que moi, employeur, qui ne voulait pas qu'elle effectue le préavis et donc lui verser une indemnité de préavis. Me le déconseillez-vous ?
Par avance, merci pour votre réponse.
Cordialement

Si vous ne voulez pas vous engager dans une procédure aux Prud'hommes, vous pouvez bien-sûr lui payer le préavis, même si non effectué.

Ce n'est pas l'AM qui vous poursuivra, du moment qu'elle a son argent...

Merci pour votre réponse.
Et si cela va quand même jusqu'aux prud'hommes, est-ce qu'il y a un moyen pour que des textos soient reconnus par le tribunal comme preuve. Si par exemple je remet au tribunal mon téléphone portable, ils peuvent peut-être imprimer le contenu de nos échanges par sms ou simplement les lire leur suffiraient ?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement

Si elle vous envoit une mise en demeure, vous lui répondrez qu'elle a souhaité par SMS de ne pas effectuer le préavis et que vous détenez toujours ce message comme preuve.

Peut-être qu'elle renoncera, comprenant qu'elle s'est piegée elle-même.

Si elle persiste, vous aurez une convocation à une tentative de conciliation : c'est pas encore un jugement, vous irez à cette réunion et vous montrerez aux personnes présentes le SMS. Là aussi il se pourra qu'elle renonce ou propose un compromis.

C'est seulement si aucune conciliation n'est possible que l'affaire sera envoyée en bureau de jugement. Là aussi vous présenterez le SMS comme preuve (on a déjà vu des licenciements par SMS acceptés par les Prud'hommes).

D'accord. merci beaucoup.