Bonjour,
Est-il exact qu'une assistante maternelle a droit à des congés payés supplémentaires si elle est mère de famille d'enfants de moins de 15 ans ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Emma
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droit à des congés payés supplémentaires pour enfants à charge de moins de15 ans
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Celialou
Re: droit à des congés payés supplémentaires pour enfants à charge de moins de15 ans
Bonjour,
Oui, comme toute salariée !
Il y a bien évidemment des conditions :
- il faut que l'enfant ait moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence en question, et que le 30 avril soit passé
- et qu'elle ait moins de 30 jours ouvrables acquis au 31 mai.
Le nombre de jours ouvrables additionnés aux jours supplémentaires ne peut de toute manière jamais dépasser 30 (ex si elle avait 27.5 jours ouvrables acquis, qu'on arrondit à 28, et 2 enfants de moins de 15 ans soit droit à 4 jours supp, 28 + 4 = 32 mais ça ne fera que 30 : les 2 jours au-delà sont perdus).
Donc si elle n'a pas 30 jours acquis au 31 mai 2015 (calculés sur juin 2014-mai 2015), elle a droit aux 2 jours supp par enfant. Mais si le contrat est rompu avant le 30 avril 2016, elle n'aura pas droit aux jours supplémentaires pour la période juin 2015-date de la rupture (selon le SPAMAF, mais certains interprètent le texte autrement et disent que si... seuls les Prud'hommes trancheront si nécessaire).
Oui, comme toute salariée !
Il y a bien évidemment des conditions :
- il faut que l'enfant ait moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence en question, et que le 30 avril soit passé
- et qu'elle ait moins de 30 jours ouvrables acquis au 31 mai.
Le nombre de jours ouvrables additionnés aux jours supplémentaires ne peut de toute manière jamais dépasser 30 (ex si elle avait 27.5 jours ouvrables acquis, qu'on arrondit à 28, et 2 enfants de moins de 15 ans soit droit à 4 jours supp, 28 + 4 = 32 mais ça ne fera que 30 : les 2 jours au-delà sont perdus).
Donc si elle n'a pas 30 jours acquis au 31 mai 2015 (calculés sur juin 2014-mai 2015), elle a droit aux 2 jours supp par enfant. Mais si le contrat est rompu avant le 30 avril 2016, elle n'aura pas droit aux jours supplémentaires pour la période juin 2015-date de la rupture (selon le SPAMAF, mais certains interprètent le texte autrement et disent que si... seuls les Prud'hommes trancheront si nécessaire).
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emma
Re: droit à des congés payés supplémentaires pour enfants à charge de moins de15 ans
Bonjour
Merci pour votre réponse. J'en déduis donc que comme le contrat a été rompu le 24 juin 2015, et donc après le 30 avril 2015, l'indemnité de congés payés acquis non pris doit prend en compte les 2 jours supplémentaires par enfant à charge de mon assistante maternelle. Ca c'est d'accord. Mais en ce qui concerne l'indemnité de congés payés en cours d'acquisition depuis le 1er juin 2015 jusqu'à la date de fin de contrat le 8 juillet 2015 (= jusqu'à la date de fin du préavis non effectué), on ne prend pas en compte les 2 jours supplémentaires par enfant à charge de l'assistante maternelle puisque le fait que l'enfant ait moins de 15 ans serait apprécié en avril 2016 et non 2015, est-ce bien cela ?
Par avance merci pour votre réponse
Cordialement
Emma
Merci pour votre réponse. J'en déduis donc que comme le contrat a été rompu le 24 juin 2015, et donc après le 30 avril 2015, l'indemnité de congés payés acquis non pris doit prend en compte les 2 jours supplémentaires par enfant à charge de mon assistante maternelle. Ca c'est d'accord. Mais en ce qui concerne l'indemnité de congés payés en cours d'acquisition depuis le 1er juin 2015 jusqu'à la date de fin de contrat le 8 juillet 2015 (= jusqu'à la date de fin du préavis non effectué), on ne prend pas en compte les 2 jours supplémentaires par enfant à charge de l'assistante maternelle puisque le fait que l'enfant ait moins de 15 ans serait apprécié en avril 2016 et non 2015, est-ce bien cela ?
Par avance merci pour votre réponse
Cordialement
Emma
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Celialou