Le Social

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées définit ce qui, constitutif d’une situation de handicap, doit bénéficier d’une considération sociale en termes « [d’]égalité des droits et des chances » :

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« Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement…

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