Notification MDPH

[ITEP11]

:ID2 Bonjour, je voudrais savoir s'il existe un article au code du travail, ou de l'action sociale et des familles, interdisant tous salariés internes dans une structure et travaillant en étroite collaboration avec des partenaires sociaux, de transmettre la copie de la notification MDPH à un service (CMS) qui a en charge également le jeune, notification qui se trouve dans le dossier unique du jeune (loi 2002) et cela pour servir le jeune.
Cette réponse est très importante..merci

[Fabien]

Bonjour

On parle la du secret professionel. Si c est dans le cadre de la protection de l'enfance et que cette info est nécessaire a l accompagnement du jeune, la loi l autorise.
Dans le doute, le partenaire peut soit passer par l erh soit par la famille.

[cachou]

Accord d'un cadre pour toute transmission d'un élément du dossier,information et accord de la famille (voir règle du secret partagé, même si secret professionnel en jeu)d'après moi...mais accord d'un cadre il vaut mieux!

[ite]

Merci de vos réponses: loi2002-303 sur le dossier unique: secret professionnel mais "transmission possible entre professionnel avec l'accord de l'usager ou du représentant parental, du cadre et ce, pour servir la personne."
Merci à Cachou et Fabien.