ASE et maintien des liens familiaux

[emma]

Bonjour à tous!
Aprés avoir cherché sur internet et dans les bouquins, je n'arrive pas à trouver quelle loi exige le maintien des liens parents/enfants.
Je sais que sais la loi du 5 mars 2007, enfin je pense, mais je n'arrive pas à trouver la paragraphe exact!
Est ce que quelqu'un pourrait m'aider svp ?
Merci d'avance

[Lau]

Et bien, même si tu ne mets pas la main sur une loi obligeant ce lien... Dans la plus grande majorité des cas qui ouvrent un dossier ASE, les parents sont toujours titulaires de l'autorité parentale, d'où l'obligation de maintenir, si ce n'est un lien, tout du moins un contact. Ce sont a eux de prendre les décision concernant leur enfant. En maison d'enfant, la seule chose dont les parents ne disposent plus est le droit à l'hébergement. Et ça, il ne faut jamais l'oublier!
La déchéance de l'autorité parentale est trés rare.

[L'inspectrice ASE]

La déchéance n'existe plus!
On parle de retrait, au pénal ou au civil.

La loi prévoit que l'enfant doit rester autant que faire se peut "Dans son milieu naturel" donc dans sa famille, a défaut, il est accueilli a l'ASE dans un lieu proche pour permettre de travailler les liens...dans le cadre précis de la décision du JE.

Objectif: retour en famille! Qd cela est possible...

L'inspectrice

[Ananorak]

Un super bouquin que je conseille :

"L'échec de la protection de l'enfance" de MONSIEUR Maurice BERGER.

Une référence et un sacré pavé dans la mare.

[Lau]

A l'attention de l'inspectrice ASE :

"
Article 378 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Article 378-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

L'action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant."

Ces articules sont tirés du code civile en vigueur à cette date-ci. Vous pouvez le vérifier par vous même : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=19960705

J'ai donc comme un doute sur le fait que vous soyez "inspectrice ASE".

A bon entendeur....

[Linspectrice]

Cher(e) Lau,

Ma réponse ayant été rapide, cela appelle a un développement de ma part:

Je parlais du terme employé... Qui date de...1889... Et du peu de procédures faisant droit a ces demandes de "déchéance"... Même si j'imagine (j'espère!) que certains TGI y font droit (qq jurisprudences tout de meme). Ce n'est pas le cas dans mon département et dans un certains nombre de départements. Y compris pour des crimes commis par un parent sur un mineur... Et pas des moindres pour les dossiers pour lesquelles nous l'avions demandé.

Avec l'évolution des termes (comme on tend à éviter de parler "d'enfant placé" mais "d'enfant accueilli", comme pour ce vieux mot de "vêture" datant du moyen âge!)
=> la tendance est une place importante a l'autorité parentale ainsi qu'une part importante de suppléance parentale provisoire le temps de redonner aux parents les "outils" pour une parentalité plus adaptée...
Le terme de "déchéance" fut employé a une époque où l'on parlait de "puissance paternelle".

Mais la société se transforme : émancipation des femmes, nouvelles notion sur la personne de l'enfant et surtout La DDH de 1948 et Protocole à la Convention Européenne des droits de l’homme qui proclament ainsi le droit de la famille à la liberté de choix dans l’éducation de leur enfant.

D'où la loi du 4 juin 1970 qui instaure l’autorité parentale au sens moderne de notre conception actuelle.

Au terme de déchéance il est préféré le terme de retrait total (en lieu et place de déchéance) et retrait partiel (conformément a la lettre de la loi). Notamment au civil.

Mais oui, les articles datant de 1970 existent toujours: pas de doute la dessus.
Mais dans les faits... Dans mon département, comme dans d'autres, elle n'existe plus!

Tout comme par exemple l'article 350 cciv, qui n'existait plus dans notre département ... Et qui, suite a un changement de position des JAF, refait (enfin) surface avec difficulté....

Voili voilou,

Sur ce, ce n'était pas l'objet du post!

La (peut être) fausse inspectrice... On rencontre de tout sur le net.

[Lau]

Mme l'inspectricie, j'aime votre répartie
Et je suis d'accord avec vous sur les termes et le fait d'eviter de parler de déchéance. Ce petit échange fut interressant.
Je m'étonne simplement qu'une inspectrice ase vienne sur un forum surtout pour etudiant avec de plus ce pseudo (un peu pompeu, non?)
En tous cas, merci de votre réponse!

[Sisi]

Ok avec l'inspectrice.
Idem dans les départements où j'ai bossé de nombreuses années (ouh la vieille!)

D'ailleurs, si on regarde les motifs de retrait civil: Arf! C'est la majorité des cas de placement des gamins! Mais pas du retrait de l'autorité parentale!

D'ailleurs dans des cas où les parents exercent "mal" leur autorité, pour les causes énoncées par l'article on est plutôt dans une DAP.

La déchéance a effectivement une connotation de sanction (évident en pénal heureusement, même si peu prononcée), la DAP bc moins dans sa définition...la philosophie de l'accompagnement éducatif a évoluée.

Et c'est aussi intéressant d'étudier la sémantique utilisée. Ressortez donc de vieux dossiers et vous même le remarquerez! C'est hallucinant ce que l'on peut trouver! J'ai pu travailler sur ce theme lors d'une pièce de théâtre "critique" sur l'ASE lors d'un colloque sur le thème... Vraiment révélateur!

Le bouquin énoncé par Ananorak est intéressant car critique et notre système est effectivement critiquable...

À bientôt

Sisi

[L'inspectrice]

Lau,

Sachez une chose: je m'intéresse beaucoup aux étudiants car ils sont les professionnels de demain...et j'apprends beaucoup d'eux!

Pour ma part je constate que le "système" empêche les gens de réfléchir, de s'interroger, et souvent les pro "débutants" sont rapidement formatés par leur supérieurs qui ont un peu oublié de se mettre à la page et qui manquent bien souvent de curiosité, tout en prenant toutes les places par méconnaissance des dispositifs!!

Je suis mauvaise langue.... Mais souvent exaspérée dans ma pratique...

Du coup, j'ai décidé d'aller a la rencontre des étudiants dans les écoles, où je suis formatrice, en matières exclusivement juridiques (chacun sa place!) et directement dans les structures ASE!

Sur ce forum il y a des étudiants mais aussi des jeunes professionnels, ou des plus vieux, ainsi que des bénéficiaires de l'ASE! C'est ce qui fait la richesse des forums: c'est ouvert à ceux que cela intéresse.

Si j'avais mis comme pseudo: educ74 ou EJEbordeaux, Est ce que vous auriez trouvé cela pompeux? Ou c'est juste parceque, en soit être inspecteur ASE est pompeux?

Ce ne sont que mes fonctions rien de plus. Aucune prétention. Un inspecteur (ou cadre enfance quelque soit son nom) n'est rien sans travailleurs sociaux et l'inverse est tout aussi vrai, idem vis a vis de la justice le cas échéant.

Un système ne marche que si chacun est a sa place dans la chaîne des responsabilités.

Après si vous pensez qu'un Inspecteur n'a pas sa place ici, cela va tout a fait a l'encontre de ce pourquoi je m'investis: le partage d'infos, les débats, la "lutte" contre le cloisonnement des professionnels et l'idée que l'on fait forcement mieux que l'autre, ou encore l'idée que l'inspecteur est dans sa tour d'ivoire et ne comprend pas les contraintes des educ, etc...

Bien à vous,

L'inspectrice en lutte!

PS: on a un peu dévié de sujet...

[Lau]

Bonjour,
Je ne pense pas que vous n'avez pas votre place ici, et vous venez même d'en prouver tout l'intéret! Je n'ai pas le temps ce matin de m'etaler, je le ferais surement plus tard. Dans tous les cas, aucune ironie lorsque que je dis trouver les echanges intéressnts et aimer votre répartie!
Vous avez raison au final, c'est votre fonction... Mais on ne reconnais les gens que par cela maintenant, une des premieres qestions c'est "tu fais quoi dans la vie". C'est juste que j'aime a savoir et preciser que les gens ne peuvent être reduits a leur fonction dans la société et c'est aussi contre cette vision que je voudrais (voyez le conditionnel) agir dans notre société
J'en dirais plus plus tard, et en effet, ce n'est pas le sujet de départ!
Merci pour ces échanges! Je suis quelqu'un qui titille, certes, mais je trouve ces échanges indispensables a notre métier!