Le Social

Bonjour,
J'ai un problème,c'est urgent.
Je rentre en stage lundi et ils veulent un texte de loi prouvant que quand on a une rémunération autre (genre Assedics) on a pas besoin d'etre fratifié. Je ne fais que chercher mais je ne trouve pas et mon école n'a "pas le temps de s'en occuper".
Apparement il s'agit d'un décret de la branche social...
Merci beaucoup pour votre aide!!

Estelle