Madame, Monsieur,
Un compte rendu de Jugement en Conseil de Prud'hommes déboute et condamne un établissement (MECS) C.C.N.T 66.
Cela concerne les Congés supplémentaires dits communément "Congés Trimestriels". En effet, après avoir été attribués durant un trimestre, une maladie s'est rajoutée et ces derniers ont été "repris" sur un autre trimestre selon une proratisation illégale!?
L'établissement a été condamné de réattribuer ces jours de congés. La proratisation évoquée en "us et coutumes" a été débouté.
Deux ans 1/2 de combat juridico-administratif. 3000,00 euros de frais de procédures. J'ai changé d'employeur.
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