Le Social

Bonjour, pouvez vous me donner un exemple d'un cadre législatif s'il vous plait?
Bien cordialement.

Un cadre législatif est un ensemble de codes, de lois, de décrets autour d'un même sujet. C'est ce qui est posé par la loi sur un sujet spécifique. Par exemple le cadre législatif sur le handicap, le dispositif juridique complet qui défini les droits des personnes handicapées, est formé par la loi de 1957, ensuite par la loi d'orientation de 1975, ensuite par la loi de 1987 , celle de 2002 sur la partie qui concerne le handicap, et celle du 11 février 2005.

Je vous remercie !