Bonjour, pouvez vous me donner un exemple d'un cadre législatif s'il vous plait?
Bien cordialement.
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
cadre législatif
-
MARTI
Re: cadre législatif
Un cadre législatif est un ensemble de codes, de lois, de décrets autour d'un même sujet. C'est ce qui est posé par la loi sur un sujet spécifique. Par exemple le cadre législatif sur le handicap, le dispositif juridique complet qui défini les droits des personnes handicapées, est formé par la loi de 1957, ensuite par la loi d'orientation de 1975, ensuite par la loi de 1987 , celle de 2002 sur la partie qui concerne le handicap, et celle du 11 février 2005.