Le Social

Bonjour a tous
Je voudrais m informer sur le travail de nuit selon la convention. 66.
Pour une nuit de 22 h a 7h : 3 heures sont rémunérées. Mais le temps de travail comptabilisé est il de 3 h en fonction des horaires rémunérées ou égal au nombre d heures de présence ?

Merci a ceux qui repondront

Bonjour,

Il n'y a que 3 heures rémunérées que tu fasses 5 heures de boulot effectif ou 0. Cette disposition de la 66 ne concerne que les nuits travaillées couchées. Les 3 heures rémunérées sont au cas où si tu es censé te lever entre 22h et 7h s'il y a quelque chose à faire, impondérable...

Cette disposition ne concerne pas, normalement, le boulot de surveillant de nuit qui est rémunéré heure ou pour heure.

Bonjour Carole,

Je présume que tu es en chambre de veille car ce régime d’équivalence est un classique des chambres de veille dans la CC66. Je vais essayer d’être clair dans mes explications car ces situations sont assez particulières.

Premièrement, voilà ce que dit la convention collective 66 :

CC66 - Annexe 10 Art 13 : Surveillance de nuit

Dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de "veille" la responsabilité de surveillance nocturne, ce service s'étend du coucher au lever des pensionnaires, sans que sa durée puisse excéder 12 heures.
Ce service fait l'objet d'une compensation dans les conditions suivantes :
- Les 9 premières heures sont assimilées à 3 heures de travail éducatif
- Entre 9 et 12 heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif.


Selon cet article, tes 9h sont comptabilisées comme 3h. Et elles te seront payées 3h.

Toutefois, même si elles sont payées 3h, elles sont comptées au réel en termes d’amplitude. Il existe la jurisprudence suivante de la cour de cassation :

Cour de cassation - chambre social / Audience publique du 23 septembre 2009
N° de pourvoi: 07-44226 / 07- 44227 / 07-44228 / 07-44229 / Publié au bulletin le 06/10/09 – Rejet
Lien pour y accéder : http://www.actif-online.com/fichiers/te ... _28_29.pdf

Il est vrai que c’est un peu dur à lire dû au jargon juridique, mais si je peux te le résumer en citant directement l’article :

«Le seuil communautaire, qui résulte de la directive 93/104/CE du Conseil du 31 décembre 1993, modifiée par la directive 2000/34 CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l’interdiction
de dépasser l’amplitude journalière de 13 heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin».

[…]
« En marge de cette décision relative au respect de l’amplitude horaire, rappelons toutefois que l’article L.313-23-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) relative prévoit qu’un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l’article L. 312-1 du présent code qui hébergent des personnes handicapées, l’amplitude des journées de travail des salariés chargés d’accompagner les résidents peut atteindre 15 heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède 12 heures. Un tel accord doit également fixer les contreparties minimales dont bénéficient les salariés concernés, notamment sous forme de périodes équivalentes de repos compensateur »

Rappel sur l’article L.313-23-1 :

Article L313-23-1 (Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 40 JORF 12 février 2005 )
« Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code qui hébergent des personnes handicapées, l'amplitude des journées de travail des salariés chargés d'accompagner les résidents peut atteindre quinze heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède douze heures. Cet accord fixe également les contreparties minimales dont bénéficient les salariés concernés, notamment sous forme de périodes équivalentes de repos compensateur.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l'amplitude des journées de travail dans les limites fixées au premier alinéa et les contreparties minimales afférentes. »

Ceci étant posé, on peut facilement maintenant analyser tes heures :
Dans ton cas, tu commences à 22h et tu finis à 7h, cela fait 9h.
►En matière de rémunération : Tes 9h seront payées 3h
►En matière d’amplitude : Tes 9h seront comptées au réel, c’est-à-dire 9h.

Après, j’ai analysé seulement la période que tu m’as proposé. Je suppose que tu prends ton poste plus tôt et au réveil des usagers tu dois surement travailler 2h (Car c’est le minimum d’heures qu’une séquence de travail peut comporter).


Je vais plutôt te donner un exemple que j’ai dans mon association :
Le salarié commence à 18h et travaille jusqu’à 23h. Là, commence sa période en chambre de veille (concrètement après le coucher des usagers) jusqu’à 7h du matin, heure du lever. Il travaille de 7h à 9h.
Analyse :
►18h – 23h : 5h de temps de travail effectif comptées 5h
►23h – 7h : 8h de temps de travail en chambre de veille(qui devrait être compté au tiers mais un usage chez nous fait qu’elles comptent pour moitié) qui sont comptées comme 4h.
►7h – 9h : 2h de temps de travail effectif comptées 2h
Temps de travail rémunéré : 5h + 4h + 2h = 11h
Amplitude entre la prise du poste (18h) et la sortie (9h) : 15h

L’amplitude de 15h est possible grâce à l’article L.313-23-1 tant qu’il y a des contreparties.
J’espère que mon analyse et l’exemple t’auront éclairé.

N’hésite pas à me décrire plus en détail ton planning si tu as des doutes.

Autre info que MrWhite .... la réglementation européenne mentionne que si le salarié ne peut vaquer librement à ses activités et qu'il est à la disposition de l'employeur, les heures sont comptées heure pour heure (que tu dormes ou pas) En Isère, dans mon asso CC66, l'employeur a du(suite à cette réglementation) supprimer toutes les nuits en chambre de veille des éduc pour créer des postes de surveillants de nuit (les éduc coûtant trop cher)...les educ ne font plus de nuit (et lorsqu'un educ est amené à faire une nuit pour remplacer un surveillant de nuit absent, ses heures sont comptées heure pour heure) Seule contradiction chez nous : les périodes de camp : les educ font des nuit payées et comptées 5h ...illégale mais l'employeur menace de supprimer les camp si les nuits sont payées heure pour heure... et les "gentils" educ que nous sommes, parce que nous savons l'utilité des camps pour les personnes que nous accompagnons, acceptent les 5h d'équivalence....

Je me permets de réagir à tes propos Lisa38 en utilisant la réponse de Mme Catherine Vautrin. Ton raisonnement avait déjà était partagée par Mme Bernadette Dupont au cours d’une séance orale au sénat.

Voilà extrait de la réponse (et je conseille à tout le monde qui s’intéresse au sujet de lire la réponse complète dans le lien plus bas) :

[Citation]
[…]
La CJCE a donc confirmé que le mécanisme d'équivalence prévu par la réglementation française n'était pas contraire à la directive européenne dès lors qu'il intervenait dans les limites des seuils et plafonds communautaires.

Elle a par ailleurs rappelé que la directive européenne ne s'appliquait pas aux conditions de rémunération.
[…]
Contrairement à ce que pouvaient craindre les fédérations d'employeurs, le système des veilles nocturnes dans les établissements sociaux et médicosociaux n'est donc pas annulé par l'arrêt Dellas ; il est seulement limité par la durée maximale communautaire. En pratique, les salariés des établissements sociaux et médicosociaux ne pourront effectuer en moyenne plus de deux veilles nocturnes par semaine.
[…]

[/Citation]
Source : http://www.senat.fr/questions/base/2006 ... 1061S.html

Je nuance ma réponse avec le fait que cette réponse date de 2006, toutefois je n’ai pas d’exemple plus récent si ce n’est des jurisprudences de la cour de cassation qui ne remettent pas en cause le système des chambres de veille.

Pour moi, le système des chambres de veille est encore d’actualité.

Merci pour les info MrWhite, je vais lire ça..
Mes info n'étaient pas plus récentes que les tiennes...

Bonjour,
Bonjour ,

Je me tourne vers vous car je ne sait plus comment faire « help » , afin d’avoir la bonne information concernant un fonctionnement dans un établissement accueillant du public handicapé. (ccn66)
Je m’explique :

Actuellement employé en tant qu’Aide Médico Psychologique au sein de l’APEI de Laon (Foyer d’hébergement de la Moncelle) depuis une dizaine d’années, j’ai vu arriver un changement de direction (départ à la retraite) tant au niveau du directeur que de la chef de Service (poste transformé en directrice adjointe).
Peut -être le début d’une nouvelle ère et de nouvelles idées , tant mieux.

Sauf que cela se fait dans la difficulté surtout depuis 2015 puisque nous sommes 4 pour l’équipe éducative avec une prise en charge de 24 résidants, bref nous nous adaptons.
Mais cela ne s’arrête pas là, puisque le foyer d’hébergement se trouve scindé en deux ( lieu Salaberge et lieu Foyer de la Moncelle distant de 1km environ) en 2015 avec 12 résidants sur place sans service de nuit….donc la direction propose une solution :

L’emploi d’une société de gardiennage à l’année et 4 nuits par mois à nous répartir. Je précise que nous n’avons signé aucun avenant .
tout cela ne figue nullement sur le planning en salle de réunion.
(ci joint copie du planning en roulement)


Donc d’un emploi du temps correspondant a ceci :

Lundi 7H/9H puis 16H45/22H
Mardi 14H/20H ou 22H
etc… plus les week-end répartis comme suit : 7H/14H samedi dimanche ou 14H/22H samedi dimanche (1w travaillé sur deux)

Nous y incorporons une « nuit couchée sur le site de Salaberge » après notre mardi 14H/22H jusque 7H le lendemain matin.

Ma question est la suivante:

La Direction nous informe qu’en plus de devoir inscrire une nuit à notre planning, nous ne serons pris en compte que sur 3 heures de nuits et les 6 autres heures seront à répartir sur le planning comme un dû …
N’y a t’il pas un souci, j’entends parler « d’heures d’équivalences » mais aussi de temps de travail effectif , ne sont elles pas des heures effectives
Nous sommes sur le site employeur en nuit couchée dans une pièce avec alarme , dédiée à cela, et non chez nous.
Nous sommes à disposition de l’employeur sur place.
Que dit la loi?….sur internet et d’autres établissement j’entends tout et rien.
il me semble tout de même qu’il n’y aucun avantage pour le salarié et surtout des inconvénients (les deux sont acceptables dès lors qu’il y a équilibre) à faire 146 h par mois payées 140….
N’y a t’il pas de cas de jurisprudence?

J’espère avoir été compréhensible dans mes explications.

Bonjour,

j'ai le même problème que toi et aucune réponse.a question: je travaille comme éduc dans un IME, à l'internat. J'effectue des veilles couchées comptés comme 3h de travail effectif de 22h à 7h. J'ai du effectuer un remplacement dans un autre groupe et effectuer une nuit supplémentaire. cette nuit-là, tous les enfants ont été malade (virus de gastro) et hormis 30 mn où j'ai pu m'assoupir, j'ai passé la nuit à nettoyer, changer les draps et m'occuper des enfants malades.
Ma directrice considère que cela fait partie de la mission en chambre de veille et n'ouvre droit à aucune compensation (de temps ou de rémunération). Cela est considéré comme du travail effectif mais rémunéré forfaitairement (donc 3h).
Si jamais quelqu'un a une réponse, je suis preneuse merci
Florence

Bonjour,

Pour faire simple, une loi européenne précise que peu importe si tu es en chambre de veille ou pas, à partir du moment où tu es sur ton lieu de travail, tu dois être payé heure pour heure. Pas mal de jurisprudence à ce niveau. En fait le problème, c'est l'amplitude de travail;elle est largement au dessus de la loi et cc66. Beaucoup de boite sont passées au surveillants de nuit à cause de cette loi. Car beaucoup d'éduc sont allés au prud'homme et ont gagné en mettant en avant davantage les amplitudes que les 9h payés 3. Pour info rétroactivité sur 3 ans.

Merci Willy il faut que je trouve le texte cette loi européenne