Le Social

qu'est-ce que le droit commun?

S'agit-il d'un droit uniquement ?

Cela concerne des personnes en particulier ( des personnes française, avec carte de séjour ...) ?
qui est concerné?

Merci pour votre réponse ?

Définition

Le droit commun désigne l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières.

Exemples

Les contrats sont en principe soumis aux règles du droit commun des contrats. Mais les contrats spéciaux, tels que la vente, le mariage, ou une donation, sont eux soumis à un régime spécifique qui déroge au droit commun des contrats.
Autre exemple : en matière juridictionnelle, le tribunal de grande instance (TGI) est juridiction de droit commun en matière civile. Mais lorsqu'une affaire civile est d'ordre commercial, c'est le tribunal de commerce qui est compétent. Dans le même sens, lorsqu'un litige civil oppose un employeur à un salarié, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour juger l'affaire.

bonjour tintinmilou,

Merci pour votre réponse!

C'est plus clair maintenant mais encore une dernière question.
Ces "règles juridiques" sont applicables a toutes personnes résidentes en France? Française demandeurs d'asile, ...?

Merci