Bonjour,
Le coût exhorbitant des mutuelles privées même pour demandeur d'emploi m'a contraint à stopper la mienne car je ne pouvait plus donner plus de 100€ par mois pour cela sans avoir de revenus correctes (surtout en fin de droits).
Je viens de retrouver un remplacement de quelques semaines et on me dit qu'il faut un contrat minimum de 3 mois afin de pouvoir souscrire à la mutuelle d'entreprise.
Est-ce vraiement le cas svp ?
Il me semblait que depuis la loi du 1er janvier 2016, toute entreprise avait obligation de proposer une mutuelle à TOUS ses salariés.
Je travaille donc sans couverture de complémentaire santé est-ce légal ?
Merci d'avance pour vos réponses car je ne trouve rien dans le texte de loi qui définisse à partir de quelle durée de contrat cette complémentaire santé d'entreprise est obligatoire...
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Mutuelle obligatoire ou non ?
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Educateur Spécial
Re: Mutuelle obligatoire ou non ?
Curieusement, aprés que j'ai signalé par écrit que je travaillai sans aucune couverture de complémentaire sante, on m'a proposé de souscrire à la mutuelle d'entreprise...
Je pense que ça réponds donc à ma question : la mutuelle obligatoire est obligatoire pour TOUS les employés, même précaires !
Je pense que ça réponds donc à ma question : la mutuelle obligatoire est obligatoire pour TOUS les employés, même précaires !
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Ro
Re: Mutuelle obligatoire ou non ?
Bonjour l'Educateur Spécial^^,
Tant mieux pour toi. J'aimerai savoir si tout corps de métier proposerait cela à ses salariés précaires.
Je fais des rempla' depuis quelques années, et dans diverses associations. On ne m'a jamais imposé ou proposé d'être couvert par la mutuelle de l'entreprise. Donc, je pense qu'elle est obligatoire pour les salariés en CDI.
Tant mieux pour toi. J'aimerai savoir si tout corps de métier proposerait cela à ses salariés précaires.
Je fais des rempla' depuis quelques années, et dans diverses associations. On ne m'a jamais imposé ou proposé d'être couvert par la mutuelle de l'entreprise. Donc, je pense qu'elle est obligatoire pour les salariés en CDI.
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Roumy Karine
Re: Mutuelle obligatoire ou non ?
Bonsoir
Je viens de prendre connaissance de ton message et je confirme que la mutuelle est bien obligatoire à compter de 3 mois en CDI ou CDD.
Si le contrat est inférieur a 3 mois, la mutuelle n'est pas proposée. En revanche, la prévoyance est prise en compte dès l'embauche.
J'espère que ces informations t'aideront.
Je viens de prendre connaissance de ton message et je confirme que la mutuelle est bien obligatoire à compter de 3 mois en CDI ou CDD.
Si le contrat est inférieur a 3 mois, la mutuelle n'est pas proposée. En revanche, la prévoyance est prise en compte dès l'embauche.
J'espère que ces informations t'aideront.
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christ41
Re: Mutuelle obligatoire ou non ?
bonsoir,
Depuis le 1er juin 2015, le salarié dont le contrat de travail est rompu pour un motif autre qu'une faute lourde (licenciement classique, rupture conventionnelle...) peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé pendant une durée maximale d'un an. Le maintien de ces droits prend fin si le demandeur d'emploi trouve à nouveau du travail pendant cette période.
l'obligation pour l'employeur ne court qu'à partir de 3 mois. Il est également possible de refuser si plus de trois mois ou cdi jusqu'à la fin du contrat mutuelle qui court (généralement 31/12).
Depuis le 1er juin 2015, le salarié dont le contrat de travail est rompu pour un motif autre qu'une faute lourde (licenciement classique, rupture conventionnelle...) peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé pendant une durée maximale d'un an. Le maintien de ces droits prend fin si le demandeur d'emploi trouve à nouveau du travail pendant cette période.
l'obligation pour l'employeur ne court qu'à partir de 3 mois. Il est également possible de refuser si plus de trois mois ou cdi jusqu'à la fin du contrat mutuelle qui court (généralement 31/12).
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Educateur Spécial
Re: Mutuelle obligatoire ou non ?
@ Ro : Il est vrai qu'on a plus de risques d'arrêt de travail que d'autres corps de métier 
Je ne dis pas qu'on l'impose mais qu'elle est obligatoire, il y a une nuance, de mon coté avant janvier 2016, on me demandait de remplir un papier disant que je la refusai mais à présent que je n'en ai plus de mon coté, il me semble que l'employeur est obligé de t'en proposer une, pas de te l'imposer
Je ne dis pas qu'on l'impose mais qu'elle est obligatoire, il y a une nuance, de mon coté avant janvier 2016, on me demandait de remplir un papier disant que je la refusai mais à présent que je n'en ai plus de mon coté, il me semble que l'employeur est obligé de t'en proposer une, pas de te l'imposer
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Educateur Spécial
Re: Mutuelle obligatoire ou non ?
@ Roumy Karine : peut-tu me donner le texte de loi qui stipule cela stp ? De mon coté ce que j'ai lu concernant ces fameux trois mois et que l'on avait le droit d'y renoncer durant les contrat de moins de trois mois ce qui n'est pas tout a fait la même chose...
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Educateur Spécial
Re: Mutuelle obligatoire ou non ?
@ christ41 : merci pour ta réponse mais ce cas ne me concerne pas, en effet je n'ai eu aucun contrat de travail rompu.
Concernant l'obligation employeur, comme je l'écrivait à Roumy Karine, l'obligation aprés 3 mois concerne (selon ce que j'ai lu en tout cas) la possibilité de rufus. Selon moi, l'employeur doit proposer une mutuelle que l'employé peut refuser pour un contrat de moins de trois mois, ensuite il doit y souscrire (aprés peut être comme tu le dis, la fin du contrat de mutuelle qui court). Ce que je pense de mon coté c'est que pour une personne qui n'a plus de mutuelle à la signature du contrat, l'employeur est dans l'obligation d'en proposer une à l'employé quelque soit la durée de son contrat.
Je ne sait pas si je suis assez compréhensible mais la nuance n'est pas facile à expliquer car rare sont les personnes qui n'ont plus de mutuelle au moment de la signature d'un contrat. Quand la loi parle des trois mois, elle parle du délai minimum permettant à l'employé de la refuser, non ? Si quelqu'un trouve le texte stipulation l'obligation pour l'entreprise de proposer (et non d'imposer) une mutuelle quelque soit la durée du contrat, je suis preneur.
Concernant l'obligation employeur, comme je l'écrivait à Roumy Karine, l'obligation aprés 3 mois concerne (selon ce que j'ai lu en tout cas) la possibilité de rufus. Selon moi, l'employeur doit proposer une mutuelle que l'employé peut refuser pour un contrat de moins de trois mois, ensuite il doit y souscrire (aprés peut être comme tu le dis, la fin du contrat de mutuelle qui court). Ce que je pense de mon coté c'est que pour une personne qui n'a plus de mutuelle à la signature du contrat, l'employeur est dans l'obligation d'en proposer une à l'employé quelque soit la durée de son contrat.
Je ne sait pas si je suis assez compréhensible mais la nuance n'est pas facile à expliquer car rare sont les personnes qui n'ont plus de mutuelle au moment de la signature d'un contrat. Quand la loi parle des trois mois, elle parle du délai minimum permettant à l'employé de la refuser, non ? Si quelqu'un trouve le texte stipulation l'obligation pour l'entreprise de proposer (et non d'imposer) une mutuelle quelque soit la durée du contrat, je suis preneur.
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Roumy Karine
Re: Mutuelle obligatoire ou non ?
Bonsoir,
Vous pouvez aller sur l'adresse ci-dessous pour avoir plus de renseignements.
https://www.service-public.fr/professio ... its/F33754
La mutuelle est effectivement obligatoire chez nous c'est 3 mois sauf pour certains cas si le salarié est couvert par la mutuelle du conjoint, dans ce cas, il faut remplir un formulaire de dispense de mutuelle en joignant un justificatif précisant les ayant droits ou à mi-temps ou si le salarié est ACS ou la CMU.
En fin de contrat sauf pour faute lourde, il y a une portabilité d'un an tout comme pour la prévoyance.
J'espère que le lien vous éclairera mieux.
Concernant le point proposer et non imposer, je m'avance pas sur ce point mais si je trouve d'autres infos, je reviendrais vers vous.
Vous pouvez aller sur l'adresse ci-dessous pour avoir plus de renseignements.
https://www.service-public.fr/professio ... its/F33754
La mutuelle est effectivement obligatoire chez nous c'est 3 mois sauf pour certains cas si le salarié est couvert par la mutuelle du conjoint, dans ce cas, il faut remplir un formulaire de dispense de mutuelle en joignant un justificatif précisant les ayant droits ou à mi-temps ou si le salarié est ACS ou la CMU.
En fin de contrat sauf pour faute lourde, il y a une portabilité d'un an tout comme pour la prévoyance.
J'espère que le lien vous éclairera mieux.
Concernant le point proposer et non imposer, je m'avance pas sur ce point mais si je trouve d'autres infos, je reviendrais vers vous.
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Educateur Spécial
Re: Mutuelle obligatoire ou non ?
@ Roumy Karine : Merci pour ce lien qui me conforte dans mon idée :
"L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé."
et
"L'employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris les apprentis. Cependant, il peut délivrer une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise aux salariés, notamment :
en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
en contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ;
à temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).
Ces salariés peuvent :
soit souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur ;
soit demander à en être dispensés au bénéfice du versement santé.
Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte si la couverture collective obligatoire est au moins de 3 mois, quelle que soit la durée du contrat."
L'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise concerne donc bien tous les salariés peut importe la durée de leur contrat.
Ce qui concerne les contrat inférieur à 3 mois c'est la possibilité pour l'employé de refuser la mutuelle d'entreprise si il en a déjà une.
"L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé."
et
"L'employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris les apprentis. Cependant, il peut délivrer une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise aux salariés, notamment :
en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
en contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ;
à temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).
Ces salariés peuvent :
soit souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur ;
soit demander à en être dispensés au bénéfice du versement santé.
Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte si la couverture collective obligatoire est au moins de 3 mois, quelle que soit la durée du contrat."
L'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise concerne donc bien tous les salariés peut importe la durée de leur contrat.
Ce qui concerne les contrat inférieur à 3 mois c'est la possibilité pour l'employé de refuser la mutuelle d'entreprise si il en a déjà une.