obligation alimentaire
Publié : 23 sept. 2005 18:39
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si un conseil général donc qui fixe les barèmes pour l'obligation alimentaire, peut également accorde des réductions de ce barème ou voir des suspensions de paiements de cette obligation sans devoir passer devant un tribunal.
Merci d'avance.
cdlt Frédéric
Pourriez-vous me dire si un conseil général donc qui fixe les barèmes pour l'obligation alimentaire, peut également accorde des réductions de ce barème ou voir des suspensions de paiements de cette obligation sans devoir passer devant un tribunal.
Merci d'avance.
cdlt Frédéric