Le Social

merci d'avance pour toute info...
je cherche à savoir s'il existe une définition légale du secret professionnel...
Il me semble contradictoire de trouver les sanctions de la révélation dans code pénal et de ne pouvoir trouver une définition?

Je ne vais pas t'aider beaucoup ce soir, car j'ai pas le temps de chercher, mais il y a des textes de lois !
Je crois que c'est au moins dans le CASF (code Action sociale et des familles)
J'ai vu ça y'a pas longtemps, au plus tard je cherche ce WE.
Sinon, as-tu essayé le site de Légifrance ?

l'art. 226-13 du Code Pénal
art. 225 CASF

j'ai regardé sur légifrance et le code pénal édicte la peine mais ne donne pas de définition...j'ai pas encore regardé CASF
merci a vous!

Bonjour,
J'ai effectué pas mal de recherches sur le "secret professionnel car c'est un questionnement récurent...
Dans le supplément des ASH du 9/12/2005 sur la responsabilité des professionnels de l'action sociale on trouve:
"le secret, c'est la notion qui recouvre ce que le professionnel aura appris, connu ou deviné à l'occasion de son exercice professionnel" Cette notion d'exercice de la profession doit etre comprise comme une situation dans laquelle le professionnel se sera vu confier le secret ou en aura eu connaissance par tout autre moyen, en raison de sa fonction et non pas uniquement dans l'espace temps pendant lequel il était en situation professionnelle.

ce secret professionnel n'existera bientot plus......
Avez-vous lu le projet de loi de prévention de la délinquance (article 5)
http://www.cadena.fr

nath,

j ai été voir ce fameux article 5 et je ne vois pas à proprement parler de " révocation" du secret professionnel...
alors après j'ai peut etre pas tt compris...

en tt cas, moi je ne lèverai pas le secret professionnel pr un maire!!!
non mais oh!!
quitte à être poursuivie!!!
de tte façon malheureusement si tt ça passe, il va falloir attendre la jurisprudence...