demande d'aide
Publié : 18 déc. 2006 21:36
bonjour
j'aurai besoin de votre aide sur une question:
un couple rmiste ayant deposer une demande de surendettement qui a ete obtenue par tous les creanciers, se voit assignés par son bailleur au tribunal d'instance pour une procedure de non renouvellement de bail pour cause de dette, quel est le recours sachant que le bailleur a accepter le dossier de surendettement .
Merci pour vos réponses.
Christine
j'aurai besoin de votre aide sur une question:
un couple rmiste ayant deposer une demande de surendettement qui a ete obtenue par tous les creanciers, se voit assignés par son bailleur au tribunal d'instance pour une procedure de non renouvellement de bail pour cause de dette, quel est le recours sachant que le bailleur a accepter le dossier de surendettement .
Merci pour vos réponses.
Christine