DC4 : lois 5 mars 2007

[M.]

Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire quelles sont les differentes lois du 5 mars 2007 ?
Merci.
M.

[rolo]

alors il y a la loi dalo ( droit au logement opposable), la loi de prévention de la délinquance et la loi réformant la protection de l'enfance

[lili]

Bonjour,

il y a la loi de Sarkozy sur la prévention de la délinquance ainsi que la loi sur la réforme de la protection de l'enfance!

Peut être y en t il d autres, je ne sais pas...


Biz

Lili

[nath]

prévention de la délinquance et protection de l'enfance

[as]

il y a aussi la réforme des tutelles...

[M]

donc pour résumer il y en a 4?

[lilou]

Pardon je me suis trompé de discussion...lol

[M]

Personne ne peux me confirmer s'il y a 3 ou 4 lois?

[qlq]

il n'y a pas le logement opposable elle date du 22 février 2007

[dd]

oui, il y a 4 dans le social et mm d'autres qui nous interessent pas pour la DC4 si c ca qui vous (nous) tracasse...

loi n. 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohesion sociale loi D.A.L.O.

loi n. 2007-293 reformant la protection de l'enfance

loi n. 2007-297 relative a la prevention de la delinquance

loi n. 2007-308 portant reforme de la protection juridique des majeurs (tutelles: Suppression de la TPAS remplacee par la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisee (administratif) et Mesure d'Accompagnement Judiciaire (judiciaire), meilleur controle de la protection juridique, instauration d'un mandat de protection future)

Bon courage a tous!