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loi éviction du conjoint violent du domicile

Publié : 18 juin 2007 13:42
par mimi
Bonjour
je fais actuellement des recherches sur les violences conjugales.
Je m'oriente vers les lois existantes à ce sujet.
Je m'interroge sur la loi du 26 mai 2004 sur l'éviction du conjoint violent du domicile, car je ne comprends pas trop son fonctionnement. Si quelqu'un pouvait m'expliquer?
Apparament, elle semble critiquée, mais pourquoi?
merci bcp pr vos réponses

Re: loi éviction du conjoint violent du domicile

Publié : 20 juin 2007 09:30
par coline
salut!

l'éviction du conjoint violent c'est le fait que pour proteger la conjointe et les enfants, le juge prononce une mesure interdisant au conjoint d'approcher du domicile conjugale. La mesure est valable 4 mois (à vérifier) et elle s'annule au bout de ces 4 mois si la victime n'a pas engagée une procédure de divorce.
voilà