Bonjour
je fais actuellement des recherches sur les violences conjugales.
Je m'oriente vers les lois existantes à ce sujet.
Je m'interroge sur la loi du 26 mai 2004 sur l'éviction du conjoint violent du domicile, car je ne comprends pas trop son fonctionnement. Si quelqu'un pouvait m'expliquer?
Apparament, elle semble critiquée, mais pourquoi?
merci bcp pr vos réponses
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loi éviction du conjoint violent du domicile
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coline
Re: loi éviction du conjoint violent du domicile
salut!
l'éviction du conjoint violent c'est le fait que pour proteger la conjointe et les enfants, le juge prononce une mesure interdisant au conjoint d'approcher du domicile conjugale. La mesure est valable 4 mois (à vérifier) et elle s'annule au bout de ces 4 mois si la victime n'a pas engagée une procédure de divorce.
voilà
l'éviction du conjoint violent c'est le fait que pour proteger la conjointe et les enfants, le juge prononce une mesure interdisant au conjoint d'approcher du domicile conjugale. La mesure est valable 4 mois (à vérifier) et elle s'annule au bout de ces 4 mois si la victime n'a pas engagée une procédure de divorce.
voilà