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décret qui permet de définir le degré

Publié : 14 juil. 2007 11:56
par flore
Bonjour

quelqu'un connaîtrait-il le numéro du décret qui définirait le degré d'incapacité au travail d'une personne handicapée ?

Comment la MDPH décide-t-elle qu'une personne handicapée à une incapacité au travail supérieure ou inférieure au 5 %

Merci de m'éclairer