Le Social

Bonjour,

J'aurai voulu savoir si la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance (la tutelle aux prestations familiales notamment) est effective à cette date ou bien si elle est applicable au 1er janvier 2009 comme pour la réforme des majeurs protégés.

je suis un peu perdu, merci de m'éclaircir.

il me semble que cette loi n'a pas encore eu de décret d'application.

La reforme du 5 mars 2007 était effective depuis le 6 mars 2007 date de partion au journal officiel.

Bonne continuation

salut je te donne l'adresse d'un site très utile pour voir l'état d'une loi:
http://www.viepublique.fr/

et pour la réforme du 5 mars 2007:
http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... fance.html
le processus est a 6/7 donc il manque des décrets d'application...

petite précision car je ne sais pas si tout le monde a compris:

la loi promulguée entre en vigueur après sa publication au journal officiel et les décrets d'application permettent sa mise en oeuvre.

pour la loi de protection de l'enfance elle est effective mais n'a pas tout les décrets, concretement (pour imager) sur le terrain c'est la m****!mdr