Le Social

bonjour,

j'ai l'aah et une incapacité supérieure à 80 %
jusqu'à cette année j'étais exonérée de la taxe foncière, et cette année on (l'adm fiscale) me demande de la payer sous le prétexte que le terrain où mon mari et moi avons construit notre maison appartient à mon mari, or nous habitons cette maison depuis maintenant 8 ans !
auprès de qui puis-je me renseigner pour connaître mes droits à ce sujet ?

merci

Reprenez votre avis d'imposition, il est noté dans la partie exonération et dégrèvement : sont exonérés de la T.F, sur les propriétés baties, pour leur habitation principale, les propriétaires qui au 1er janvier de l'année d'imposition titulaires de l'A.A.H et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse la limite définie de l'article 1417-1 du code général des impots. A vous de vous renseigner auprès de votre centre pour savoir si vous ne dépassez pas le barème car l'AAH n'exonère systématiquement pas les personnes de régler la T.F. La situation de votre mari est prise en considération.

merci Odile d'avoir répondu à mon appel

Notre couple est bien en dessous de la limite du revenu fiscal de référence, tout comme les années passées. Je ne comprends pas pourquoi cette année notre centre des impôts ne veut pas m'accorder la dispense de cette taxe, alors que les années passées elle l'a fait (notre revenu n'a pas bougé). Elle dit que le terrain appartenant à mon mari et que c'est moi qui a l'aah, on n'a pas le droit à la dispense... mais pourquoi me l'avait-elle accordée les autres années ? La loi dit (ce que je peux lire sur le site légifrance) que les condidtions d'exonération sont les mêmes que pour la taxe d'habitation, or je suis dispensée de la taxe d'habitation... J'ai beau dire que la propriété bâtie m'appartient autant qu'à mon mari, rien y fait, l'administration refuse de m'accorder cette dispense cette année. Elle évoque que cette année, mon mari ayant 65 ans passé, il bénéficie d'un dégrèvement de 100€... ce qui nous intéresse moins que l'exonération car notre facture est de 350€ (de laquelle sont otées les 100€) !
Qui d'autre que notre centre des impôts pourraient nous dire le droit ? Je me suis adressée à la Maison du Handicap (anciennement la cotorep), qui est incapable de me renseigner.

merci pour votre attention

N'étant pas une experte dans ce domaine, je peux juste dire que des personnes qui ont le RMI et sont propriétaires payent la taxe foncière et pas la taxe d'habitation. Essayer de contacter la maison de la justice et du droit ou un point info droit de votre département (coordonnée à demander au tribunal, vous pouvez aussi demander s'il n'existe pas des permanences d'avocats gratuites).
Bon courage dans vos démarches.

Contactez le médiateur qui peut intervenir en cas de litige avec 1 administration.
Bon courage

Bonjour,

Une petite précision à ta question. les conditions d'exonération de la TF sont différentes de celles de la TH. Pour la TF tu peux être exonérée sous trois conditions cumulatives, à savoir:

-une condition relative à la personne :
soit être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
soit être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition,
soit être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit l' âge.

-une condition relative à l’occupation du logement :

soit vivre seul ou avec conjoint,
soit vivre avec des personnes qui sont à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées),
soit vivre avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
soit vivre avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2006 n'excède pas certaines limites (fixées pour la métropole à 9 437€ pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 2 520€ pour chaque demi-part supplémentaire).

-une condition de ressources :

Le montant du revenu fiscal de référence de 2006 ne doit pas excéder, pour la métropole, 9 437€ pour la 1ère part du quotient familial, majorés de 2 520€ pour chaque demi-part supplémentaire.
Cette condition ne s’applique pas pour les titulaires de l’allocation supplémentaire.

Cordialement Camille, Assistante sociale en région parisienne.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... ndard_5217

il vous est possible, avant d'engager une phase pré-contentieuse via le médiateur, de vous rendre au centre des impôts pour un éclaircissement : des persmanecnes sont organisée et permettent notamment de faire des corrections sur des avis d'imosition érronés (ça arrive ; peut-être cette année le fichier "nature des ressources" et celui de la taxe foncière ont été mal recoupés, ou peut-être l'informatique n'a considéré que la situation de votre mari, alors que le principe de solidarité entre époux s'applique pour l'exonération des personnes handicapées, si tant est qu'elles n'aient pas fait de contrat de mariage en séparation de biens).
en tout état de cause, l'administration fiscale sera certainement mieux placée qu'une AS pour vous apportez des réponses et pour vous indiquer la marche à suivre pour, le cas échéant, demander une exonération ou un dégrévement.

Merci à tous pour votre attention et vos bons conseils

A Camille,
Je réponds aux trois conditions cumulatives, à savoir :
1/ je suis titulaire de l'aah
2/ je vis avec mon conjoint et le revenu fiscal de référence de notre ménage pour 2006 est inférieur à 10 000 €
3/ je répond donc aux conditons de ressources

Merci pour les coordonnés du site à visiter


A Manue,
J'ai déjà rencontré un agent du centre des impôts duquel je dépends, il n'en démord pas : le terrain étant à mon mari et comme ce n'est pas lui qui a l'aah l'agent nous affirme que nous n'avons pas droit à l'exonération de la TF (nous bénéficions pourtant de cette exonération depuis plusieurs années)... Mais il refuse de me dire à quel texte de loi il se réfère...
Merci de préciser que "le principe de solidarité entre époux s'applique pour l'exonération des personnes handicapées", dans notre cas nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Pourriez-vous me préciser d'où vous tenez cette information ?
merci encore



:chine:

Je vous conseille de libeller votre question dans la rubrique "courrier" du site : www.budget.gouv.fr
vous obtiendrez une réponse claire à vos questions, en précisant votre situation.
Je pesne aussi que personne n'est infaillible et qu'il est possible que la personne des impôts que vous avez rencontrée puisse se tromper, mais je crois aussi que "l'administration fiscale sera certainement mieux placée qu'une AS pour vous apportez des réponses et pour vous indiquer la marche à suivre pour, le cas échéant, demander une exonération ou un dégrévement.", comme le dis manue.