le secret professionnel

[invité]

Tout le monde parle du secret professionnel lié à la fonction d'ass, mais qu'est ce qui relève du secret professionnel? et qu'est ce qui n'en relève pas dans?

[Dorothée]

Bonjour!!!

Alors voilà ce que j'ai sur le secret professionnel.

L’information protégée par le secret professionnel concerne « ce que le professionnel aura appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de son exercice professionnel »

selon l’article 226-13 du Nouveau Code Pénal: la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes.

La loi autorise la révélation du secret dans certaines circonstances (l’article 226-14 du Nouveau Code Pénal):
1º A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2º Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
3º Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. »

Voilà! J'espère avoir pu t'aider! Et puis si tu as besoin d'autres infos n'hésite pas à te connecter sur le site de l'ANAS qui se positionne régulièrement sur le secret professionnel.

Bye!

[Francine]

Bonjour Invité,

Toutes les informations qui viennent à la connaissance de l'AS relèvent du secrêt professionnel. Quand il s'agit du travail d'équipe, on parlera de secrêt partagé. Une seule situation permet la levée de ce secrêt, il s'agit de la maltraitance envers les personnes vulnérables : enfants, personnes âgées, personnes handicapées. Si une AS ne révèle pas un cas de maltraitance, elle peut être poursuivie pour non assistance à personne en danger.Ces obligations apparaissent dans plusieurs code notamment le code pénal, le code déontologique de l' ANAS.

[Jacques]

Si tu me laisses ton mail, je t'enverrai de la doc.

[invité]

Bonjour à tous

je vous remercie tous pour vos lumières et pour jacques ta proposition est très sympas j'attends avec impatience. bien à toi.

[Dorothée]

Bonjour Jacques!

Je fais actuellement mon mémoire sur le secret professionnel et je serai intéressée par la doc que vous proposez.
Pour récupérer mon mail il suffit de cliquer sur mon prénom.

Merci d'avance.

Dorothée

[anne]

bonjour,

je fais mon mémoire sur le partage d'informations, et donc le secret professionnel prend une partie de mes recherches pour le moment...
Jacques je serai interessé par de la doc également.
Dorothé, si tu veux on peux echanger nos points de vue, on peut essayer de s'aider, si tu es d'accord.
Voila mon mail nanou0881@hotmail.fr
bonne journée à tous

Anne

[cassandrana]

Salut jacques!

C'est cassandrana j'ai postée en invité et tu m'avait proposée de la doc mais je n'ai rien reçut à ce jour ??????