pourriez vous m'expliquer la loi du 22 février 2007 et la loi du 05 mars 2007

[laurence]

Bonjour à tous,

Pourriez vous m'expliquer les lois suivantes ainsi que les enjeux:

la loi du 22 février 2007 réformant la protection de l'enfance et la loi du 05 mars 2007 relative à la délinquance des mineurs.
Je compte sur vous.
Merci par avance

[alors]

déja la loi réformant la protection de l'enfance date du 5 mars 2007 aussi, tout comme la loi DALO (instituant le droit au logement opposable) et tout comme la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Les parlementaires ont bien bossé le 5 mars 2007 !

[Etudiant]

Lois du 5 mars 2007:
- Protection de l'enfance
- Prévention de la délinquance
- Droit au logement oposable
- Réforme de la protection juridique des majeurs
J'en oublie peut-être d'autres...

[CARRE Sandrine]

Confirmation. Tous ces textes datent de mars 2007. Pour la réforme de la protection de l'enfance, les grandes lignes:
* le Conseil Général devient réel chef de fil de la prévention/protection de l'enfance;
* accent mis sur la prévention, notamment avec de nouvelles taches dévolues à la PMI et à la santé scolaire;
* amélioration du dispositif de recueil et traitement des informations relatives au mineurs en danger ou supposés l'être (généralisation des cellules signalement qui prennent le nom de cellule Infos Préoccupantes);
* diversification des modalités de prise en charge des mineurs confiés (accueils séquentiels par exemple);
* obligation d'établir un projet pour l'enfant, écrit et soumis aux parents dans les trois mois suivant le placement.

etc, etc,...
Les ASH proposent des dossiers complets. Je connais moins les autres textes. Tu trouveras aussi en ligne d'autres synthèses et analyses des lois, quelques fois plus accessibles que les textes "bruts".

bonnes recherches
Sandrine