Le Social

bonjour,
quelle est la procedure pour une mise sous sauvegarde de justice? qui en fait la demande? et comment?
quelle est la procedure pour une mise sous curatelle tutelle? les AS peuvent elles la demander? et quel est la procedure

merci

la sauvegarde se fait sur acte médicale auprès du juge des tutelles. elle permet d'annuler un acte fait a posteriori si un tiers peut prouver que la personne avait une altération de ses facultés intellectuelles au moment de l'acte.

Concernant la tutelle et la curatelle je crois que tout le monde peut en faire la demande sauf le juge des tutelles. il faut un avis médical.

Dans tous les cas, la personne étant susceptible d'être protégée devra être entendu par le juge des tutelles et pourra être accompagnée d'un avocat ou d'un tiers.

Salut,

POur la sauvegarde de justice, Juju n'a qu'en partie raison : il existe bien la sauvegarde médicale, sollicitée en urgence par un médecin (exemple : une personne dans le coma, non mariée !)

Mais la sauvegarde de justice qui permet de faire annuler un acte, ça n'a rien à voir, puisque elle concerne l'état antérieur de la personne.
Ce type de sauvegarde de justice, c'est la même procédure que pour toute demande de protection juiciaire (curatelle/tutelle), ce n'est pas une demande médicale (pas besoin que la personne soit hospitalisée pour la demander), c'est simplement une mesure provisoire qui permet d'attendre que l'ensemble du dossier soit bouclé, y compris l'expertise psychiatrique et l'audition de la personne. Donc, le Juge des Tutelles la prononcera au vu des éléments du rapport social.

Donc, concernant la demande de protection juridique, une seule démarche (à part le cas mentionné par juju de la sauvegarde médicale, mais c'est rare) :
- Présenter une requête au Procureur de la république, qui transmet au Juge des Tutelles si il l'estime nécessaire. La requête doit comporter l'identité complète du requérant et celle de la personne à protéger, l'état connu des ressources / dépenses / dettes , les raisons pour lesquelles on sollicite la mesure de protection. Dans l'idéal, il faut joindre un certificat médical, de préférence réalisé par un psychiatre.
Si on est travailleur social, on peut faire une proposition de mesure (ex : au vu de ses capacités limitées, il semble indiqué que madame soit placée sous mesure de curatelle), mais c'est le Juge des tutelles qui prend la décision.

Au vu de la requête et de la situation, soit le Juge prend la décision de sauvegarde de Justice pour assurer la gestion des biens en urgence, soit il attend que le dossier soit complet. Mais pour prononcer la curatelle ou tutelle, il faut obligatoirement une expertise psychiatrique (réalisée par un expert désigné sur liste) + l'audition de la personne concernée, sauf si le psy a indiqué que ce n'était pas souhaitable.

en droit nous avons vu que la sauvegarde de justice était applicable pour un acte a posteriori.

En fait, je me suis mal expliquée. Je voulais dire qu'il existe deux types de "sauvegarde" : soit la sauvegarde médicale (sur demande urgente du médecin), soit la sauvegarde de justice "classique" suite à requête de la famille, d'un proche, ou d'un TS ...
Mais dans les deux cas, en effet, on peut faire annuler un acte a posteriori.

Dans le cas d'un renouvellement de tutelle suite à la réforme, est-il obligatoire de refaire une expertise psychiatrique (certificat médical déjà établi lors de la première mesure et état de santé ne pouvant évolué), le coût étant exorbitant.
Merci

Non, ce n'est pas obligatoire de revoir un médecin inscrit sur liste des médecins agréés.
Si l'état de santé de la personne est stationnaire, et qu'on ne demande pas une aggravation de la mesure, un certificat du médecin traitant peut suffire ... en théorie !

Car dans la pratique, certains médecins traitants refusent de faire ce certificat, car ils n'y ont pas été formés et ne savent pas comment le rédiger. Ou parfois, parce qu'ils n'ont pas vu la personne depuis longtemps.
Ou encore parce qu'ils connaissent mal les difficultés réelles de la personne au quotidien, dans le cas d'un handicap psychioque, par exemple.

Bonjour et merci pour la réponse,
Le médecin a établi le certificat pour signaler que son état n'avait pas évolué et était irréversible (première expertise en 1995) mais le juge demande tout de même l'expertise... vu le coût. Peut-il l'exiger et quels sont les moyens de s'opposer ?

Si la mesure initiale date de 1995, je comprends que le Juge redemande une expertise psychiatrique, puisque le but de la réforme, c'est de vérifier régulièrement si les mesures sont réeellement adaptées à l'état de la personne.

Il n'y a pas vraiment moyen de s'y opposer.
Par contre, si vous estimez que la personne concernée n'est pas en capacité de payer, vous pouvez demander une ordonnance d'impécuniosité.
Il faut en justifier la demande avec l'avis de non-imposition, et surtout, le justificatif des ressources actuelles de la personne, et préciser si elle a des placements financiers ou pas (livret A, etc)
Si les difficultés financières sont réeelles (à peu près le plafond de l'aide juridictionnelle, soit environ 700 € mensuels pour 1 personne seule), l'impécuniosité pourra être reconnue et le coût de l'expertise sera pris en charge par le Tribunal.

Merci pour cette réponse précise.
Sylviane